COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02045 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22MH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 01 juin 2025 à

Nous, Joëlle TARRISSE, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 03 avril 2025 par Madame la PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de [N] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 AVRIL 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée en appel le 8 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 MAI 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée en appel le 4 mai 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 Mai 2025 reçue et enregistrée le 31 Mai 2025 à 14h58 tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Madame la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par M^e FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI,

[N] [R]

né le 28 Octobre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[N] [R] a été entendu en ses explications ;

M^e Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [N] [R] le 17 septembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 03 avril 2025 notifiée le 03 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 03 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 06 AVRIL 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours ; que cette décision a été confirmée en appel le 8 avril 2025 ;

Attendu que par décision en date du 02 MAI 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [R] pour une durée maximale de trente jours ; que cette décision a été confirmée en appel le 4 mai 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 31 Mai 2025, reçue le 31 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’il est constant que [N] [R] est démuni de tout document de voyage et que les démarches que l’autorité administrative a entrepris auprès des autorités tunsiennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire n’ont, à ce jour, pas abouties ;

Attendu que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de cette absence de remise par les autorités consulaires d’un document de voyage ; que l’autorité admnistrative, malgré diverses relances, est toujours en attente de la délivrance du laissez-passer, malgré la production par l’intéressé d’une copie de son passeport tunisien ; que, dès lors, il n’est pas établi que la délivrance du document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai ;

Attendu qu’en l’espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge, et que l’étranger n’a pas présenté dans les quinze derniers jours une demande de protection ou d’asile ;

Attendu qu’au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [N] [R], l’autorité administrative fait valoir également que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu que [N] [R] a fait valoir oralement à l’audience que la préfecture ne démontre pas que son départ serait susceptible d’intervenir à bref délai et que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; qu’il relève que son interpellation le 2 avril 2025 avait pour objet une violation de domicile et fait valoir que le fait de rechercher un abri pour la nuit, pour une personne sans ressource, ne permet pas de caractériser ce risque pour l’ordre public ;

Il est constant, au regard du texte susvisé, que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

Il est également constant que la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Attendu qu’en l’espèce l’autorité administrative justifie d’un unique signalement le 17 septembre 2024 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, détention de stupéfiants et recel de bien provenant d’un délit ; que l’interessé ne conteste pas les faits de violation de domicile pour lequel il a été placé en garde à vue le 2 avril 2024 ; qu’il n’est toutefois ni démontré, ni allégué que ces faits aient donné lieu à quelconque poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé ; qu’eu égard à l’absence de condamnation et à la nature des faits pour lesquels [N] [R] a été signalés et interpellés, il n’apparait pas que son comportement caractérise une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [N] [R] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 31 Mai 2025 de Madame la PREFETE DE L’ISERE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [N] [R] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Madame la PREFETE DE L’ISERE à l’égard de [N] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [N] [R] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [N] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [N] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER