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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 13 févr. 2026, n° 24/01609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
N° RG 24/01609 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GVZY
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [F] [C] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Amelie TOTTEREAU – RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [X] [H]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
défaillant
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 15 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge assistée de Scheherazade WINDELS, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 juin 2024,
CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
Monsieur [R] [X] [H]
Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE)
Et
Madame [E] [F] [C] [J]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
Mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 13 mai 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
DIT que Madame [E] [J] exerce seule l’autorité parentale à l’égard de [Y],
RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
MAINTIENT la résidence habituelle de [Localité 6] au domicile de Madame [E] [J],
RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [H],
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [R] [H] et le DISPENSE de toute contribution jusqu’à retour à meilleure fortune,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
CONDAMNE Monsieur [R] [H] à verser à Madame [E] [J] la somme de 2200€ (DEUX-MILLE DEUX-CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 13 février 2026, la minute étant signée par Madame Marie PANNETIER, juge aux affaires familiales et Madame Schéhérazade WINDELS, greffière lors du prononcé :
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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