DOSSIER N° RG 25/01280 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RY3

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Nagi MENIRI

Expédition délivrée

le :

M^e Thomas MARTINEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69364 LYON CEDEX 07

représentée par M^e Nagi MENIRI,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F], [P] [B],

demeurant 80 rue Sidoine Apollinaire

69009 LYON

comparante en personne assistée de M^e Thomas MARTINEZ,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 473

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Date de la mise en délibéré : 03/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 08/01/2019, La Société ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [P] [B], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 80, rue Sidoine Apollinaire 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 318.71 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 02/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [P] [B] un commandement de payer la somme de 972.89 euros .

***

Par acte de commissaire de justice du 13/12/2024, le bailleur a fait assigner Madame [F] [P] [B] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [F] [P] [B] ,condamner Madame [F] [P] [B] à lui payer :la somme de 772.89 euros selon état de créance arrêté au 09/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 02/10/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [F] [P] [B] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 915.12 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 17/06/2025. Il indique que le loyer courant est réglé et qu’un FSL a été accordé à hauteur de 900 euros. Dans ces conditions le bailleur consent à la mise en place de délais suspensifs.

Madame [F] [P] [B] assistée de son conseil M^e Thomas MARTINEZ indique avoir rencontrée des difficultés financières mais qu’elle est suivie par une assistante sociale.Elle précise que le FSL a bien été accordé. Elle vit seule et perçoit un salaire, une prime d’activité et les Apl. Elle s’oppose à la résiliation du bail et sollicite des délais de paiement.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

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* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [F] [P] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 915.12 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai selon état de créance en date du 17/06/2025.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 03/12/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que La Société ALLIADE HABITAT est d’accord pour accorder à Madame [F] [P] [B] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [P] [B] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la dénonce à la Toutefois il est rappelé, pour l’avenir, que le bailleur doit être en mesure de rapporter la preuve qu’il a bien saisi la CCAPEX ou qu’il a fait le nécessaire pour signaler préalablement, dans les conditions réglementaires, la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement.

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PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne Madame [F] [P] [B] à payer à La Société ALLIADE HABITAT la somme de 915.12 euros en deniers ou quittances correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de mai selon état de créance du 17/06/2025 avec intérêts légaux à compter du 2 octobre 2024;

Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par La Société ALLIADE HABITAT à Madame [F] [P] [B] sur les locaux à usage d’habitation sis 80, rue Sidoine Apollinaire 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise Madame [F] [P] [B] à s’acquitter de sa dette locative par mensualités de 100 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 10 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [F] [P] [B] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Madame [F] [P] [B] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 03/12/2024 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Madame [F] [P] [B] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Madame [F] [P] [B] à payer à La Société ALLIADE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Condamne Madame [F] [P] [B] à payer à La Société ALLIADE HABITAT la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de La Société ALLIADE HABITAT,

Condamne Madame [F] [P] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/10/2024 et le coût de la dénonce à la CCAPEX en date du 03/10/2024

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président