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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 26 juin 2025, n° 24/08068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/08068 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5O7
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [B] [P] de la SELAS [9]
Maître [O] [H] de la SELARL [H] [1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A.S.U. [10], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par son mandataire judiciaire la SELARL [12],sise [Adresse 4]
représentée par Maître Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 7] – TURQUIE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.P. [8], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08068 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5O7 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 11], le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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