DATE DU JUGEMENT:

10 Février 2025

N° RG 24/03135 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCIU / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[T] [E] [O] [A]

et

[N] [S] [J] [G] épouse [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 novembre 2024, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [E] [O] [A]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1067

et

Madame [N] [S] [J] [G] épouse [A]

née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 16] (CAMEROUN)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Jocelyne AIZAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 9

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le :

à :

— Madame [N] [J] [G]

— Monsieur [T] [A]

1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Jocelyne AIZAC, vestiaire : 9

— M^e Lisa SALVATORE, vestiaire : 1067

1 copie exécutoire à la [10] ([13]) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe en date du 2 novembre 2023, déposée le 14 mars 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats signé le 2 novembre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T] [E] [O] [A], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15]

et de

Madame [N] [S] [J] [G], née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 16] (CAMEROUN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (CAMEROUN) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er novembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [T] [E] [O] [A] et Madame [N] [S] [J] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [W] [K] [E] [A] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord suivant les modalités suivantes :

* en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : une résidence alternance hebdomadaire avec le passage de bras le dimanche à 18 heures :

— chez le père : les semaines paires,

— chez la mère : les semaines impaires,

* pendant les vacances scolaires d’été : un partage par moitié en alternance :

— les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

— les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père,

à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant ;

DIT que l’enfant sera accueilli les 24 et 25 décembre chez le père et le 31 décembre chez la mère, et ce sans alternance annuelle ;

DIT que l’enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et celui de la fête des pères chez le père ;

FIXE à cent vingt euros (120 euros) par mois et par enfant, soit un total de deux cent quarante euros (240 euros) la contribution que doit verser Monsieur [T] [E] [O] [A] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [N] [S] [J] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [U] [X] [D] [A] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 14] et [W] [K] [E] [A] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] [O] [A] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant qu 'ils demeurent à charge ou que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [U] [X] [D] [A] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 14] et [W] [K] [E] [A] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les parties partagent par moitié les frais de scolarité, les frais d’activités extra-scolaires, les dépenses exceptionnelles et les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, après accord préalable des deux parents et sur présentation des justificatifs, et au besoin les y condamne ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les enfants soient rattachés fiscalement à Monsieur [T] [E] [O] [A] et Madame [N] [S] [J] [G], et que les enfants soient rattachés socialement à Madame [N] [S] [J] [G] exclusivement ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES