COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L’EXECUTION

RG : n° RG 24/00021 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CZOP

Minute : 26/9

JUGEMENT DU JEUDI 05 MARS 2026

FIXANT L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, déléguée dans les fonctions de Juge de l’exécution, statuant à juge unique, assistée de Marine RIGNAULT, greffière

A LA REQUETE DE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

LA S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, ayant son siège social 182, Avenue de France – 75013 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

Ayant pour avocat postulant la SCP TGA – AVOCATS, représentée par Maître François DESSINGES, avocats aux Barreaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

Ayant pour avocat plaidant la SELARL 1927 AVOCATS, représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

PARTIES SAISIES :

Monsieur [X] [I] [M], né le 1er mars 1968 à ROUEN

et

Madame [H] [R] [T] [U] épouse [M], née le 02 février 1974 à NEUFCHATEL EN BRAY

demeurant ensemble 9 rue de Nuisement – le Parc – 27160 MESNILS SUR ITON

Tous deux représentés par Maître M^e Justine EYRIEY, substituée à l’audience par Maître Nicolas, tous deux avocats au barreau des HAUTES-ALPES

CRÉANCIER INSCRIT

LE TRÉSOR PUBLIC, au domicile élu du Service des Impôts des Particuliers de GAP, Cité Administrative Desmichels – 05000 GAP

Non comparant, ni représenté

DÉBATS :À l’audience publique du jeudi 05 février 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue à l’audience de ce jour, le 05 mars 2026

Grosses et copies

délivrées le

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 2 août 2024, publié le 19 septembre 2024 au Service de publicité foncière de Gap, volume 2024S, n°13, la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [X] [M] et à Mme [H] [U], son épouse, dépendant de l’immeuble situé 4 rue de Fontainebleau, commune de Valserres (05130), soit une maison mitoyenne d’habitation figurant au cadastre section AB n°169 pour une surface de 00a 93ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 13 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Gap.

Par acte du 12 novembre 2024, la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner en justice M. [X] [M] et à Mme [H] [U], son épouse, afin que le juge de l’exécution :

— statue sur les éventuelles contestations et demandes,

— mentionne la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 213.172,61 euros sauf mémoire (compte arrêté au 12 juin 2024, en principal, intérêts et accessoires),

— ordonne la vente forcée du bien saisi à la barre du tribunal,

— fixe la date d’adjudication et les dates et heures de visite éventuelle du bien saisi, qui sera organisé par la SELARL [F], commissaire de justice à (05200) Embrun, laquelle pourra pénétrer dans les lieux conformément aux articles L. 322-2, L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— déclare frais privilégiés de vente les dépens.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé par acte du 14 novembre 2024 au Trésor Public, service des impôts particuliers Gap, créancier inscrit.

Par jugement du 5 juin 2025, le juge de l’exécution de ce siège déclarait non écrite la clause de déchéance du terme prévue par l’acte authentique du 3 janvier 2008, constatait que la déchéance du terme n’était pas acquise, annulait le commandement de payer valant saisie immobilière du 2 août 2024 et on ordonnait la radiation.

Le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE interjetait appel de ce jugement.

Par arrêt du 16 décembre 2025, la Cour d’appel a confirmé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue par l’acte authentique mais fixé, au titre des échéances de crédit impayées, la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 512 480,29 euros, dit valide le commandement de payer valant saisie immobilière à concurrence de cette somme et ordonné la vente forcée de l’immeuble situé 4 rue de Fontainebleau, commune de Valserres (05130) figurant au cadastre section AB n°169 pour une surface de 00a 93ca, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 13 novembre 2024, et fixé la mise à prix à 68 000 euros.

A l’audience du 5 février 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE sollicite la fixation d’une date d’audience d’adjudication.

MOTIFS :

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, il apparaît que compte tenu de l’arrêt infirmatif rendu le 16 décembre 2025 et ordonnant la vente forcée du bien immobilier appartenant aux débiteurs saisis, il convient de fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication, comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

FIXE la date de l’audience d’adjudication au jeudi 21 mai 2026 à 14 heures,

RAPPELLE que la mise à prix est fixée à 68.000€,

RAPPELLE que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (poursuivant) est de 52 480,29 euros suivant décompte arrêté au 20 février 2024, outre intérêts et frais accessoires à comptre de cette date,

DIT que les immeubles à vendre pourront être visités par l’intermédiaire de la SELARL [F], commissaire de justice à Embrun,dans les 10 jours précédant la vente, moyennant un délai de prévenance suffisant, laquelle sera autorisée à pénétrer dans les lieux en se conformant aux dispositions des articles L. 142-1 à L.142-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

INVITE le créancier poursuivant à:

— déposer au greffe l’état de ses frais de poursuite à taxer huit jours au moins avant l’audience d’adjudication ;

— à justifier de la signification du présent jugement aux autres parties à l’instance dès que possible, ainsi qu’éventuellement du certificat de non-appel ;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre les débiteurs le créancier poursuivant et le créancier inscrit, l’immeuble saisi peut être vendu de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la saisie et taxés sur la requête du poursuivant avant l’audience d’adjudication,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière La juge de l’exécution