Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06054 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3K5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 6

JUGEMENT

20L

N° RG 23/06054 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3K5

N° minute : 24/

du 4 FEVRIER 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F] [G]

C/

[S]

[21]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Margaux LAFAYE

M^e Camille SELVA

le

Notification

Copie certifiée conforme à

Mme [C] [R] [F] [G] épouse [S]

M. [W] [S]

le

Extrait exécutoire délivré à la [13]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [C] [R] [F] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 27] (CAMEROUN)

de nationalité Française

domiciliée : chez [16] [Localité 20],

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/18226 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 24] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 10]

représenté par M^e Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3495 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06054 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3K5

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II TER,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 22] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 22] du 23 novembre 2007,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [C] [R] [F] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 27] (CAMEROUN)

Et,

Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 24] (CAMEROUN)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 18] (CAMEROUN) le [Date mariage 5] 2014 sans contrat de mariage,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Déboute Monsieur [W] [S] sa demande en divorce pour faute aux torts partagés ;

Fixe la date des effets du divorce au 17 juillet 2023,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Condamne Monsieur [W] [S] à verser à Madame [C] [R] [F] [G] épouse [S] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à titre de dommages et intérêts.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage,

* [W] [S], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 17] (91)

* [X] [S], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 19] (91)

* [D] [S], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 23] (91)

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes:

* pendant les vacances scolaires : la totalité des petites vacances de [Localité 26] et de février et la moitié des vacances de printemps, d’été et de Noël, avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires),

Dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil les enfants devront être pris en charge par le père ou par une personne digne de confiance à la gare de [Localité 12] et ramenés par la mère ou par une personne digne de confiance qui les prendra en charge à la gare de [Localité 25]

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’Académie de la résidence habituelle des enfants,

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

* [W] [S], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 17] (91)

* [X] [S], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 19] (91)

* [D] [S], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 23] (91)

que le père Monsieur [W] [S] devra verser à la mère Madame [C] [R] [F] [G] épouse [S] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT CINQUANTE EUROS (150€), à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06054 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3K5

Condamne Monsieur [W] [S] aux dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES