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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 28 août 2025, n° 25/03112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/03112 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FNX
Ordonnance du : 28 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 18/08/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [B] [N]
née le 06 Avril 1959 à [Localité 6]
Vu la requête en date du 25 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [7] reçue au greffe le 25 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [B] [N] assistée de Me EZNACK Amandine, avocat de permanence,
Attendu qu’à l’audience Madame [B] [N] sollicite la levée de son hospitalisation au motif notamment qu’elle a essentiellement besoin de relaxation et qu’elle pourrait être prise en charge à son domicile ;
Attendu cependant qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [F], médecin de l’établissement, en date du 25/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Août 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/03112 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FNX
— Copie de l’ordonnance remise par courriel à l’avocat de permanence Me EZNACK Amandine le 28 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] pour notification à Madame [B] [N] le 28 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 28 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Août 2025.
Le Greffier,
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