DOSSIER N° RG 25/02223 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z42

Jugement du :

10/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : S.A. ALLIADE HABITAT

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON 07

représentée par Mme [L] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P],

demeurant 13 boulevard des Etats Unis – 69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/06/2025

Date de la mise en délibéré : 10/10/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16/09/2021, avec prise d’effet au 03/08/2021, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [P], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 13 boulevard des Etats Unis, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 271,77 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 18/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un commandement de payer la somme de 5522,43 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 28/01/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [P] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] ,condamner Monsieur [D] [P] à lui payer :la somme de 5490,79 euros selon état de créance arrêté au 28/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 18/11/2024 et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [P] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2970,35 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 31/05/2025, se désiste de sa demande de résiliation de bail et expulsion en raison du défaut d’assurance et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [D] [P] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion en raison du défaut d’assurance.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [D] [P] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2970,35 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance en date du 31/05/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 18/11/2024 sur la somme de 2970,35 euros.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/01/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [D] [P] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d’assurance,

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 2970,35 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance du 31/05/2025, les intérêts au taux légal à compter du 18/11/2024 sur la somme de 2970,35 euros,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT à Monsieur [D] [P] sur les locaux à usage d’habitation sis 13 boulevard des Etats Unis, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [D] [P] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT,

CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président