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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 16 juin 2025, n° 25/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Accorde une provision |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00583 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KKK
AFFAIRE : S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION C/ S.A.R.L. G2R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. G2R,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 28 Avril 2025
Notification le
à :
Maître [H] [F] – 1900, Expédition et grosse
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par acte en date du 20 décembre 2012 et avenant du 3 mai 2016, la SCI [Adresse 2], qui a depuis cédé son local à la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION (anciennement SCI AVIVA IMMO SELECTION) a donné à bail à la SARL G2R un local commercial à usage de restauration situé [Adresse 4].
La SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION explique que les loyers et charges ne sont plus payés depuis deux ans,
La SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION a donc fait assigner la SARL G2R par acte du 17 février 2025 et demande au Juge des référés, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de condamner la SARL G2R à lui payer une somme de 297 089,06 Euros à titre d’arriéré locatif au terme de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur 249 814,00 Euros à compter du 30 octobre 2024, et à compter de l’assignation sur le surplus.
Elle réclame également une indemnité de 2 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens.
La SARL G2R, assignée par dépôt de l’acte à l’étude du Commissaire de Justice n’a pas comparu.
À l’audience, la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION a actualisé sa demande à la somme de 319 797,00 Euros arrêtée au 30 avril 2025.
MOTIFS
En l’absence du défendeur à l’audience et de toute demande relative à l’actualisation ultérieure des loyers présentée dans l’assignation, la demande est irrecevable au-delà la somme de 297.089,06 Euros en application de l’article 16 du Code de procédure civile.
En application de l’article 835 du Code de procédure civile, Le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
La SCI [Adresse 2] aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION a donné à bail à la SARL G2R un local à usage commercial par acte du 20 décembre 2012, le montant annuel des loyers étant fixé par l’avenant du 3 mai 2016 à 170 988,00 Euros.
Les pièces et le décompte versés aux débats démontrent que l’arriéré s’élève à la somme non sérieusement contestable de 296 774,45 Euros correspondant au solde des loyers et charges arrêtés à l’échéance du 28 février 2025, versement de 11 254,16 Euros du 13 mars 2025 déduit, et coût du commandement de payer du 27 mars 2024 (314,61 Euros) non versé aux débats déduit.
Il sera donc alloué une provision de ce montant à la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION.
Il convient d’y ajouter les intérêts légaux sur 249 814,00 Euros à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 octobre 2024, et à compter de l’assignation du 17 février 2025 sur le surplus.
La SARL G2R, partie qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Il est équitable d’allouer au demandeur la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
Condamnons la SARL G2R à payer à la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION une provision de 296 774,45 Euros correspondant au solde des loyers et charges arrêtés au 13 mars 2025, outre intérêts légaux sur 249 814,00 Euros à compter du 30 octobre 2024, et à compter de l’assignation du 17 février 2025 sur le surplus
Condamnons la SARL G2R à payer à la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboutons la SCI OFI INVEST IMMO SÉLECTION pour le surplus de ses demandes ;
Condamnons la SARL G2R aux dépens.
Ainsi prononcé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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