1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02988 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

N° RG 24/02988 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOZ

DEMANDEUR :

M. [S] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par M^e WATTEZ-BOUQUET

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur Pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 22 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 26 décembre 2024 M [S] [G] a contesté la dccision de la commission de recours amiable du 29 octobre 2024 ayant rejeté la demande de remise d’indu concernant l’allocation adultes handicapés.

L’affaire a été appelée le 27 mars 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens,le conseil de M [S] [G] sollicite de

— dire recevable et bien fondé le recours de M [G]

— accorder à M [G] une remise totale de la dette au titre de l’allocation adulte handicapé

— subsidiairement accorder à M [G] une remise partielle de la dette au titre de l’allocation adulte handicpé

Il fait état de ce que Mme [G] est assistante maternelle avec un salaire de 330euros par mois outre des indemnités d’entretien d’un montant variable ; le bénéfice imposable de M [G] est de 1 469euros par mois avec une enfant de 18 ans à charge.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens la [5] sollicite de :

— recevoir la [5] en ses conclusions

— confirmer l’indu d’allocation aux adultes handicapés notifié à M [G] par courrier du 30 mai 2024

— A titre reconventionnel condamner M [G] au paiement de la somme de 10 738,73euros correspondant à l’indu notifié le 30 mai 2024 étant précisé que le solde s’élève à 9 900,31 euros.

— débouter M [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Elle explique que dans le cadre de la mise à jour du dossier de Mme [X] [G] en mars 2024 elle a constaté que celle-ci percevait des revenus d’activité lesquels n’étaient pas pris en compte pour le calcul de ses droits de sorte qu’elle a indument percu la somme de 10 738,73 euros pour la période du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 puis du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023

Concernant la demande de remise elle rappelle que seule la précarité peut permettre la remise totale ou partielle de la dette indépendamment de toute notion de bonne foi et que la commission a estimé que la situation de précarité n’était pas rapportée

MOTIFS

En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En application de l’article 1302-1 de ce code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En application de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

* * *

En l’espèce, le tribunal constate que la [5] a notifié à M [S] [G] un indu de prestations Allocation Adulte Handicapé, alors que celui-ci n’en est pas le bénéficiaire mais son épouse.

Si la dette est possiblement une dette commune du couple et que le recours contre la décision a bien été exercée devant la cra par Mme [G], il y a lieu de constater que l’indu n’a jamais été notifié à l’allocataire.

Il convient donc de rouvrir les débats à l’audience du 25 septembre 2025 à 14 heures pour observations des parties sur l’absence de notification de l’indu à l’allocataire par ailleurs absente de la procédure et sur la demande de condamnation de son seul conjoint .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 25 septembre 2025 à 14 heures

DISONS que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience

RESERVONS les dépens de l’instance

— DISONS que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le