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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 sept. 2025, n° 25/02619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]
N° RG 25/02619 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GEM
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [O]
[G] [E]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] Maison [Localité 10] Autonomie MDPH
la SELAS [12], vestiaire : 2337
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2025
_______________________________
partie demanderesse
Madame [F] [O]
[Adresse 7]
[Localité 4]
la SELAS [12], vestiaire : 2337
Monsieur [G] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
la SELAS [12], vestiaire : 2337
partie défenderesse
DEPARTEMENT DE LA [Localité 10] Maison [Localité 10] Autonomie MDPH
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [F] [O] :
[Adresse 7]
[Localité 4]
ATTENDU que Madame [F] [O] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Saint-ETIENNE et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [F] [O] à la [Adresse 9],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Saint-ETIENNE
[Adresse 11]
[Localité 3]
Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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