TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 18/00919 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SBLS

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

10 Septembre 2025

Affaire :

Mme [R] [A] [O]

C/

M^me LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, agissant en qualité d’administrateur ad’hoc chargé de représenter les mineurs :

— [N], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 14] en REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

— [V], née le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 14] en REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO., M. [T] [H] [X], Mme [G] [M] [Z], M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [N] [T]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SELARL [10] – 579

la SCP COUDERC – ZOUINE – 891

M^e Sébastien GUERAULT – 91

M^e Carine LEFEVRE-DUVAL – 2125

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 10 Septembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 13 Mars 2025,

Après rapport de Caroline LABOUNOUX, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Juin 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge

Caroline LABOUNOUX, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [R] [A] [O]

née le [Date naissance 5] 1985 en RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, domiciliée : [Adresse 13]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/024952 du 13/09/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représentée par Maître Laurent SABATIER de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579

DEFENDEURS

Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, agissant en qualité d’administrateur ad’hoc chargé de représenter les mineurs :

— [N], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO).

— [V], née le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), domiciliée : chez L’Ordre des Avocats, [Adresse 3]

représentée par M^e Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2125

Monsieur [T] [H] [X]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), domicilié : chez [Adresse 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010827 du 18/04/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représenté par M^e Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 91

Madame [G] [M] [Z]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), domiciliée : [Adresse 11]

représentée par Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC – ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [Adresse 8]

Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République

Madame [N] [T]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 14] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 6]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal publiquement, statuant après débats en chambre du conseil par décision contradictoire, et susceptible d’appel,

DECLARE les demandes relatives à [V] [X] irrecevables,

DECLARE la demande de rectification de l’acte de naissance de [N] irrecevable,

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de rectification de l’acte de naissance de [H] [T] se disant [T] [H] [X],

DIT que Madame [G] [M] [Z] n’est pas la mère de [N],

DIT Madame [R] [L] [O] est la mère de [N],

CONDAMNE Madame [G] [M] [Z] aux dépens, avec distraction au profit du cabinet d’avocat [9],

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT