COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

NL176\f« Symbol »\s10 RG 25/01073 – N Portalis DB2H-W-B7J-2RHE

Ordonnance du : 25 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 14/02/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 14/03/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [H]

né le 03 Novembre 1999 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 24 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 24 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/03/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [K] [C] du 25 mars 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [N] [H] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [K] [C], médecin de l’établissement, en date du 20/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [N] [H] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [N] [H] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Mars 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/01073 – N Portalis DB2H-W-B7J-2RHE

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence le 25 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [N] [H] le 25 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 25 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 25 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Mars 2025.

Le Greffier,