Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD

C/

S.C.I. LANG

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00025 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFQZ

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

SELAS ORATIO AVOCATS – 660

ENTRE

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD dont le siège est à [Localité 9] (Portugal) et dont la succursale est France est sise à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON et par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. LANG

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie CADDOUX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] ET DU HAUT FOREZ

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 10] BERTHELOT

Centre des Finances publiques

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 30 Novembre 2023, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD a fait délivrer à la S.C.I. LANG un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 455.752,53 € arrêtée au 31 Octobre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un titre exécutoire notarié reçu le 10 Janvier 2017 par Maître [W] [K], notaire associé à [Localité 10] (69).

La S.C.I. LANG n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Janvier 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON – 3ème Bureau / 2024 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 19 Mars 2024, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD a assigné la S.C.I. LANG à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 14 Mai 2024, aux fins, au visa des articles R 322-26 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.S. ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser une publicité supplémentaire sur internet,

— mentionner le montant retenu pour la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, à savoir 452.624,04 euros outre intérêts à compter du 15 mars 2024, au taux de 6,35% sur les échéances impayées et au taux de 3,35% sur le capital restant dû,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 22 Mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD a sollicité du juge de l’exécution de :

— donner acte à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de son désistement des poursuites de saisie immobilière,

— constater que le désistement est parfait,

— mettre les dépens à la charge de la société SCI LANG.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2025, la société S.C.I. LANG sollicite du juge de l’exécution de constater que la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD reconnaît avoir été entièrement désintéressée par la S.C.I. LANG et déclare se désister des poursuites de saisie immobilière initiée à son encontre, constater que la S.C.I. LANG accepte le désistement de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD, le juger parfait, juger éteinte l’instance pendante devant le juge de l’exécution sous le n° RG 24/00025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, du 25 juin 2024, du 9 juillet 2024, du 10 septembre 2024, du 19 novembre 2024, du 18 mars 2025, du 27 mai 2025 et du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société demanderesse s’étant désistée de l’instance par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 27 août 2025, avec acceptation de la société défenderesse par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 5 septembre 2025, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société débitrice saisie, la société créancière ayant précisé que leur règlement a été assuré par cette dernière, ce que la société débitrice a confirmé lors de l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la société Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS – CGD de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. LANG ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge de la société débitrice saisie.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,