TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/09149 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2ARX

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [H] [Y] de la SELARL AKLEA – 1050

Maître [W] [L] de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711

Maître [B] [U] de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître [P] [O] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître [OC] [M] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [A] [I] de la SELARL PVBF – 704

Maître [Z] [F] de la SCP [N] ET ASSOCIÉS – 812

Maître [A] [VZ] de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737

Maître [X] [AW] de la SELARL SVMH AVOCATS [Localité 21] – 33

Maître [JT] [CX] de la SELARL VERNE [V] [C] [CX] – 680

Maître [J] [YA] de la SELAS [EY] [S] – [G] & ASSOCIES – 1574

ORDONNANCE

Le 29 septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble [Localité 19] Secret sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société REGIE BOUVET ET BONNAMOUR

domiciliée : chez SASU REGIE BOUVET BONNAMOUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COORDINATION ETUDES GENERALES (COEG)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MAZAUD CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. MAZAUD CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société COEG

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A.S. LAQUET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [K] [R]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Compagnie d’assurance SMABTP

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. HANOTTE INVESTISSEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SLS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION – SLC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [22]

S.A.R.L. WABI SABI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

SASU APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits et obligations de la société APAVE SUDEUROPE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société COEG

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

La SOCIÉTÉ LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (ci-après dénommée “SLC”) a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé “[Localité 18] Secret” situé au [Adresse 23], dans le [Localité 16].

Sont notamment intervenues à l’acte de construction :

la société COORDINATION ETUDES GÉNÉRALES (COEG) en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD ;la société MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE, titulaire du lot gros-oeuvre et assurée auprès d’AXA France IARD,la société LAQUET, titulaire du lot espaces verts – VRD et assurée auprès de la SMABTP,la société [K] [R], titulaire du lot carrelage – faïence et assurée auprès de la SMABTP,la société SOPREMA ENTREPRISE, titulaire du lot étanchéité et assurée auprès de la SMABTP,la société APAVE SUDEUROPE en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 5 septembre 2012.

Déplorant l’apparition de désordres à la suite de la prise de possession des parties communes, le syndicat des copropriétaires de la résidence (ci-après dénommé “SCOP de l’immeuble [Localité 18] SECRET”) a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, qui a en retour refusé sa garantie.

En conséquence, le SCOP de l’immeuble [Localité 18] SECRET a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON les sociétés SLC, LAQUET, SOPREMA ENTREPRISE, MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE, [K] [R] et ALLIANZ IARD afin d’obtenir la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire.

Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 3 août 2021 et a désigné monsieur [D] [T] en qualité d’expert.

L’expertise a été étendue au contradictoire des sociétés WABI SABI, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de l’entreprise WABI SABI), COEG et AXA FRANCE IARD, SMABTP (assureur de l’entreprise LAQUET), SOPREMA ENTREPRISE, HANOTTE INVESTISSEMENTS, LLOYD’S INSURANCE COMPAGNIE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et MJ SYNERGIE par ordonnances de référé des 18 octobre 2022, 13 décembre 2022, 19 mars 2024, 8 avril 2024 et 24 mai 2024.

En parallèle, la société SLC a exercé préventivement des recours en garantie à l’encontre des sociétés WABI SABI, MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, COEG, MJ SYNERGIE (prise en qualité de mandataire judiciaire de la société COEG), MAZAUD CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, LAQUET, [K] DE [E], SOPREMA ENTREPRISES, SMABTP, HANOTTE INVESTISSEMENTS et ALLIANZ IARD par actes de commissaire de justice datés du 28 juin et des 2, 3, 8 et 11 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 20, 21, 22 et 27 novembre 2024, le SCOP de l’immeuble [Localité 18] SECRET a lui-même fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON les sociétés SLC, WABI SABI, MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, MJ SYNERGIE (prise en qualité de mandataire judiciaire de la société COEG), MAZAUD CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, LAQUET, [K] [R], SOPREMA ENTREPRISES, SMABTP (en qualité d’assureur des sociétés LAQUET, SOPREMA ENTREPRISE et [K] [R]), HANOTTE INVESTISSEMENTS et ALLIANZ IARD aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des préjudices générés par les désordres allégués.

Les deux instances ont été jointes sous le numéro de répertoire général 24/9149 par ordonnance du 13 janvier 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SLC demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir dans le cadre opérations d’investigation menées par monsieur [D] [T], expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon en date du 3 août 2021 enregistrée sous le numéro de rôle 21/00525,statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société COORDINATION ETUDES GÉNÉRALES (COEG) demande au juge de la mise en état de :

prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de monsieur [T] désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 3 août 2021, réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société MAZAUD ENTREPRISE GÉNÉRALE et la société AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de :

ordonner le sursis à statuer dans l’attente dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur,statuer ce que droit s’agissant des dépens.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le SCOP de l’immeuble [Localité 19] [Adresse 24] demande au juge de la mise en état de :

ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [D] [T],réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société HANOTTE INVESTISSEMENTS demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de monsieur [D] [T] l’Expert, réserver les dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société COEG COORDINATION ETUDES GÉNÉRALES demande au juge de la mise en état de :

la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, y faisant droit,surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de monsieur [D] [T], Expert judiciaire,réserver les dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 juillet 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société SOPREMA demande au juge de la mise en état, en application des dispositions des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, de :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de monsieur [T], expert judiciaire désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON le 3 août 2021,réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 juillet 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société LAQUET et la compagnie SMABTP, son assureur, demandent au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de monsieur [T], expert judiciaire désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON le 3 août 2021,réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 juillet 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société [K] [R] demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de monsieur [T], expert judiciaire désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de LYON le 3 août 2021,réserver les dépens.

Aux termes des dernières conclusions d’incident le 8 août 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY demandent au juge de la mise en état de :

ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [T], désigné par ordonnance de référé rendue le 3 août 2021 (RG 21/00525),réserver les dépens.

Régulièrement assignées, les sociétés COEG, [K] [R] et SOPREMA ENTREPRISE n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, la poursuite de l’instance dépendant en grande partie des conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON dans le dossier enrôlé sous le numéro 21/00525 au répertoire général, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente du dépôt du rapport de monsieur [D] [T].

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [D] [T], désigné par ordonnance de référé rendue le 3 août 2021 (RG 21/00525) ;

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI