Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 22 avril 2025, n° 25/01514

TJ Lyon 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inadmissibilité sur le territoire national
La cour a constaté que les éléments fournis par l'autorité administrative justifiaient la prolongation du maintien en zone d'attente, en raison de l'impossibilité de rapatriement ou d'admission sur le territoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 22 avr. 2025, n° 25/01514
Numéro(s) :	25/01514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin CARRERAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 25/01514 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAP

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 22 avril 2025 à Heures

Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 18 avril 2025 notifié à l’intéressé le 18 avril 2025 à 19h00,

Vu la requête en date du 21 Avril 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[P] [X]

né le 12 Février 2000 à [Localité 3]

Assisté de son conseil M^e Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 18 avril 2025

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience de maintien en zone d’attente en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [P] [X] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE