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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 déc. 2024, n° 24/10568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 04/12/2024
à : – M. [B] [N]
— Me S. MELKI
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/10568 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KUL
N° de MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
du mercredi 4 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant à l’audience
à
Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sarah MELKI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B1131,
non comparante à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte en date du 13 novembre 2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans pour l’audience de référé du 4 décembre 2024 ;
Attendu que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience susvisée ; que, par mail du 27 novembre 2024, elle s’est désistée de l’instance précisant qu'”un accord transactionnel amiable a pu être formalisé le 27 novembre 2024, par l’intermédiaire de Maître Sarah MELKI, avocat représentant M. [J]. » ;
Attendu que la partie défenderesse, par mail du 2 décembre 2024, a acquiescé audit désistement d’instance ;
Attendu que l’accord transactionnel évoqué par les parties susvisées n’a pas été adressé au Tribunal de céans ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d’office l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 4 décembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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