COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03121 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FPJ

Ordonnance du : 29 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26/05/2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19/08/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [M] [Y]

né le 28 Mars 1994 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26/08/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [M] [Y] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CALDESAIGUES Caroline, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [H] médecin de l’établissement, en date du 25/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 29 Août 2025

Le Juge

Joëlle TARRISSE

N RG 25/03121 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FPJ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CALDESAIGUES Caroline, avocat de permanence le 29 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [M] [Y] le 29 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 29 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 29 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Août 2025.

Le Greffier,