TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

Copies certifiées conformes à

— Maître Evelyne ELBAZ

— Maître Eva SEBBAN

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04142

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NXD

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Mars 2024

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]

représenté par son Syndic la société GID, SAS

[Adresse 4]

[Localité 7],

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0107

DEFENDERESSE

La société LEVTOV

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0855

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats et Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Non susceptible d’appel

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Levtov est propriétaire des lots n°2, 3, 28 et 38 dans l’immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a assigné la SCI Levtov devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 19 décembre 2024, en première orientation.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d’application du 17 Mars 1967

Vu les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application du 30 août 2019

Vu les articles 1231-6 et suivants du Code civil,

Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

— TENTER de concilier les parties,

A défaut,

— RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] en sa demande.

— LE DECLARER bien fondé.

Y faisant droit :

— CONDAMNER la société LEVTOV au paiement de la somme de 9.438,31 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1].

— CONDAMNER la société LEVTOV au paiement de la

somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1].

— CONDAMNER la société LEVTOV au paiement de la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1].

— RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ».

La SCI Levtov s’est constituée en défense le 18 décembre 2024 par remise de l’acte au greffe du tribunal, doublée d’une réitération par RPVA le 19 décembre 2024, sans que cette information ne parvienne effectivement au juge de la mise en état avant l’audience de première orientation en date du 19 décembre 2024.

L’instruction de l’affaire a en conséquence été close sans information de la constitution du défendeur, par ordonnance du 19 décembre 2024, avec fixation de l’affaire au fond à l’audience du 18 février 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la SCI Levtov a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, et demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 784 du CPC

Vu les pièces versées aux débats

ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024 afin de permettre au défendeur de communiquer ses écritures en défense,

ORDONNER la réouverture des débats

FIXER une nouvelle date d’audience de Plaidoirie »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 applicable au litige « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. (…) »

En l’espèce, compte tenu de la nécessité de permettre un débat contradictoire incluant la nécessité pour la SCI Levtov de conclure en défense, il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024 de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 à 13H35, pour conclusions en défense.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 décembre 2024,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 à 13H35 pour conclusions en défense,

REJETTE toute autre demande,

Faite et rendue à [Localité 8] le 15 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état