TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [M] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Aurélie HERVÉ

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05005 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ZH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 05 janvier 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet RL MEILLANT ET BOURDELEAU , société par actions simplifiée, sise [Adresse 4]

représenté par M^e Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Président,

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 janvier 2026 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 05 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05005 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ZH

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [N] est propriétaire du lot n°54 dans l’immeuble sis [Adresse 3], cadastré [Cadastre 5], soumis au régime de la copropriété représentant 8/1023ème tantièmes.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet RL MEILLANT ET BOURDELEAU en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [M] [N], par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

5392,50 euros au titre des charges de copropriété et au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 et avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance au titre des charges de copropriété et des fris de recouvrement à la somme de 5706,73 euros, 4ème trimestre 2025 inclus. Il a précisé que la précédente condamnation par jugement du 1er février 2024 est exclue de la somme sollicitée à la présente instance.

Monsieur [M] [N] a comparu en personne à l’audience et a reconnu le principe et le montant de la dette au titre des charges de copropriété. Il a expliqué les impayés par les frais générés par des problèmes de santé de sa mère qu’il a dû prendre à sa charge. Il n’a demandé aucun délai de paiement mais a sollicité que les condamnations au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts soit abaissées.

La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l’exigibilité de la créance du syndicat.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande :

le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l’immeuble et relatif au lot 54, indiquant la répartition des tantièmes (8/1023èmes), établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [M] [N],le précédent jugement du 1er février 2024 de condamnation avec le décompte d’exécution y afférent ayant imputé les paiements intervenus entre 1er octobre 2021 au 1er juillet 2023 (appel du 3ème trimestre 2023 inclus),les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2025,

l’historique du compte du 21 août 2023 au 1er octobre 2025 ainsi qu’un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur de 5706,73 euros (en ce inclus 4376,66 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 20 juin 2023, 25 juin 2024 et 24 juin 2025 comportant : – approbation des comptes des exercices 2022 à 2024,

— vote des budgets prévisionnels 2024 à 2026,

— fonds travaux 2023 à 2025,

— vote des travaux ou opérations suivantes : reprise de maçonneries en façade rue, renforcement des portes d’entrée, rénovation de la peinture et du carrelage commun du 6ème étage (assemblée générale du 20 juin 2023, résolution 16, 17, 18 et 19), réfection du zinc en partie commune, élaboration du PPT, adaptation du règlement de copropriété (assemblée générale du 25 juin 2024, résolution 15, 20, 21), remplacement de la porte SAS (assemblée générale du 24 juin 2025, résolution 16),

les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,le commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 valant mise en demeure sur la somme de 3349,30 euros, la fiche d’information sur les prix et prestations proposées par le syndic,le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 5706,73 euros portant sur la période allant du 21 août 2023 au 1er octobre 2025, incluant l’appel provisionnel du 3ème trimestre 2025.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l’article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 4376,66 euros. L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.

La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 1330,07 euros (5706,73-4376,66).

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur; «   » b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). "

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l’assignation, du présent jugement et frais d’exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.

En l’espèce, il est sollicité la somme totale de 4376,66 euros se décomposant comme suit :

—  60 euros pour l’envoi d’une mise en demeure,

—  48 euros pour l’envoi d’une lettre de relance,

—  178,49 euros correspondant au coût du commandement de payer,

—  180 euros pour la constitution du dossier commissaire de justice,

—  1050 euros de « frais de suivi contentieux »,

—  2316 euros d’honoraires d’avocat,

—  382 euros de « frais de procédure avocat ».

Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation au seul copropriétaire concerné par les frais visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il n’est pas établi que la mise en demeure et la lettre de relance aient été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception faute de production de l’accusé de réception. Il sera également relevé que l’envoi d’autant de courriers avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d’un commandement de payer est un choix qui appartient au syndicat.

Pour la constitution du dossier au commissaire de justice et les « frais de procédure avocat », il n’est pas justifié de diligences particulières ni du temps consacré à la constitution du dossier, ces frais constituants ainsi un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le coût du commandement de payer intègrera les dépens.

Les honoraires d’avocat seront prises en compte au titre des frais irrépétibles.

Enfin, la réalité des « frais de suivi contentieux » n’est pas justifiée.

En conséquence la demande au titre des frais de recouvrement sera rejetée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [M] [N] présente, de manière récurrente depuis 2021, des impayés de charges de copropriété et de travaux. C’est en outre la 2ème fois que le syndicat est contraint d’assigner en justice. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. Ce montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par Monsieur [M] [N]. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 24 septembre 2025 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet RL MEILLANT ET BOURDELEAU :

— la somme de 1330,07 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 21 août 2023 au 1er octobre 2025 et incluant l’appel provisionnel du 3ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025,

— la somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l’assignation viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 24 septembre 2025 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet RL MEILLANT ET BOURDELEAU, la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.

La greffière, Le président.