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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/425

AFFAIRE : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SSO

Copie exécutoire à :

M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

CONTENTIEUX PENAL FCL 3077

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [B] [I]

né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice présidente chargée des contentieux de la protection

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 07 mars 2025

DECISION :

par défaut, en dernier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [B] [I] a conclu le 2 décembre 2022 avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un contrat de crédit renouvelable n° 44983875444100 de 1768 € remboursable en 36 mensualités au maximum au taux nominal de 19,19 % l’an et taux effectif global de 21,15 % (pièce n° 1).

Monsieur [B] [I] a manqué à ses obligations de remboursement du prêt à compter du 6 avril 2023 (pièce n° 2.1) et, après vaine mise en demeure du 17 juin 2024 (courrier distribué le 20 juin 2024 – pièce n° 4), s’est vu dénoncer la déchéance du terme le 24 juin 2024 (pli distribué le 28 juin 2024 -pièce n° 4.1).

C’est dans cette conjoncture que, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, déposé en l’étude, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [E] [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre

— constater la déchéance du terme et en tant que de besoin prononcer la résolution judiciaire du (des) contrat(s) pour défaut de paiement des échéances à bonne date ;

et déclarant l’action recevable

— condamner Monsieur [E] [B] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour les causes sus énoncées,

1 – au titre du contrat n° 44983875444100 du 2 décembre 2022 la somme principale de 1836,17 €, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 19,19 % l’an depuis le 24 juin 2024, date de la mise en demeure, hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de

8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2024, et à défaut de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement ;-et subsidiairement au paiement de la somme de 1822,03 € correspondant à la différence entre les montants financés pour 1822,03 € et les règlements reçus pour 0 € (pièces 2, 2.1,et 3) ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 24 juin 2024, et jusqu’à parfait paiement ;

2 – celle de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du CPC) et application des articles 1231-6, 1343, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Monsieur [B] [I] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 7 février 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 6 avril 2023. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en son action.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit renouvelable, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur. En revanche il n’est pas suffisamment justifié des vérifications de la solvabilité de l’emprunteur prévues à l’article L 312-16 du Code de la consommation, de sorte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE encourt la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2 du même code.

Monsieur [B] [I] a été valablement mis en demeure de régulariser ses dettes le 17 juin 2024 et s’est vu valablement dénoncer la déchéance du terme au 24 juin 2024, laquelle sera constatée.

Compte tenu de la déchéance des intérêts, le montant restant dû se chiffre à 1768 € (1768 € emprunt d’origine – aucun versement effectué), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;

Dans la mesure où il n’est ni demandé ni accordé de rééchelonnement de la dette, il n’y a pas lieu de déroger aux règles de droit commun en matière d’imputation des paiements, telles qu’envisagées à l’article 1343-1 du Code civil.

Par simple référence à l’article 1343-2 du Code civil, et sans plus ample précision, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la capitalisation des intérêts dus par années entières.

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, envisagée à l’article 1343-2 du Code civil, est de droit lorsqu’elle est prévue au contrat ou qu’elle est réclamée par voie judiciaire.

En l’absence de clause contractuelle, elle ne sera admise que sur les intérêts courus à compter de la demande qui en est faite, en l’espèce à compter du 7 février 2025, date de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [B] [I] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [E] [B] [I] à lui payer une somme cependant modérée à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance des intérêts concernant le crédit renouvelable n° 44983875444100 souscrit le 2 décembre 2022 par Monsieur [E] [B] [I] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n° 44983875444100 du 2 décembre 2022 à la date du 24 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [B] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1768 € (MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS), portant intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;

DIT que les intérêts courus par années entières à compter du 7 février 2025 porteront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [E] [B] [I] aux dépens, en ce compris les éventuels frais de recouvrement par commissaire de justice ;

CONDAMNE Monsieur [E] [B] [I] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente