Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 16 janvier 2024, n° 23/04437

TJ Marseille 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment la séparation effective des époux.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a jugé que la date de séparation effective des époux justifiait la fixation des effets du divorce à cette date.
Accepté
Conséquences légales du divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et a ordonné la publicité de cette décision.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que les dépens de l'instance devaient être supportés par Madame [L] [G].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 16 janv. 2024, n° 23/04437
Numéro(s) :	23/04437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina KHEMAICIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/04437 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3GSU

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [H]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Novembre 2023

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [G] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023005646 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

dernier domicile connu : [Adresse 5]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 30 octobre 1997 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 8] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 19 avril 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [E] [H] , né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (Algérie)

et de

— [L] [R] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2020 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [L] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES