MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

22 Janvier 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 23 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Janvier 2025 par le même magistrat

Etablissement public HOPITAL DE [3] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 20/01467 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VC2X

DEMANDERESSE

Etablissement public HOPITAL DE [3],

Siège social : [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,

Siège social : Service contentieux général

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [U] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Etablissement public HOPITAL DE [3]

CPAM DU RHONE

M^e Rachid MEZIANI, (Paris)

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [K] [Z] a été embauchée le 4 juin 2007 par l’hôpital de [3] en qualité d’aide-soignante.

Le 26 février 2014, l’hôpital de [3] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident du travail survenu le 20 février 2014 à 10h30 et décrit de la manière suivante : « Au moment de la toilette d’un patient au lit, madame [S] [K] [Z] s’est fait mal au dos en le changeant de position ».

Le certificat médical initial établi le 21 février 2014 fait état des lésions suivantes : « tendinite du poignet droit ; douleurs dorso lombaires » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014.

Le 6 mars 2014, la CPAM du Rhône a notifié à l’hôpital de [3] la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

La guérison de madame [S] [K] [Z] a été fixée au 31 août 2014.

Au total, 191 jours d’arrêts de travail ont été imputés à cet accident du travail sur le compte de cotisations de l’employeur.

Le 13 avril 2020, l’hôpital de [3] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard de la durée des soins et des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, l’hôpital de [3] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 29 juillet 2020 réceptionnée par le greffe le 3 août 2020.

Aux termes de sa requête déposée et soutenue oralement lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’hôpital de [3] demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale judiciaire afin de vérifier l’imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire au titre de l’accident du 20 février 2014.

Il déclare oralement renoncer à la demande principale formulée dans sa requête, tendant à l’inopposabilité à son égard de la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits à madame [Z] suite à son accident du 20 février 2014.

Au soutien de sa demande d’expertise, l’employeur indique que cette mesure d’instruction est le seul moyen pour lui d’exposer sa cause en justice dans des conditions qui ne le désavantagent pas par rapport à l’organisme, qui a seul assuré la liaison médico-administrative conditionnant la prise en charge. Il ajoute oralement qu’aucune opération chirurgicale n’a eu lieu permettant d’expliquer la disproportion entre les lésions initialement constatées et la durée des arrêts de travail prescrits. Plus généralement, il soutient que la caisse ne produit pas des éléments suffisamment probants permettant de démontrer que la prise en charge des arrêts de travail et des soins était justifiée.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 23 octobre 2024, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter l’hôpital de [3] de sa demande d’expertise.

Elle explique que la contestation formulée par l’employeur relève d’un débat d’ordre juridique et non d’un débat d’ordre médical. Elle rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assurée bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Cette présomption s’applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.

De même, la révélation ou l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l’accident du travail.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l’accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu’une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve. Ainsi, une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Enfin, la référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM du Rhône verse aux débats le certificat médical initial établi le 21 février 2014 par le docteur [X] [M], assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014 inclus.

Elle justifie également de la guérison de l’assurée, fixée au 31 août 2014.

Elle produit enfin une capture d’écran justifiant du règlement d’indemnités journalières à l’assurée entre le 22 février 2014 et le 31 août 2014.

Au surplus, la CPAM du Rhône justifie que son service médical a procédé à deux contrôles les 16 mai 2014 et le 30 juillet 2014 (pièce n°5) aux termes desquels la prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle a été confirmée, tandis que l’employeur n’a, pour sa part, fait procéder à aucun contrôle.

La caisse primaire d’assurance maladie justifie ainsi d’éléments suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits à l’assurée à compter du 21 février 2020 et jusqu’au 31 août 2014, date de guérison.

Or, en dehors de considérations insuffisantes tenant à la disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail par référence aux préconisations de la Haute Autorité de Santé, l’hôpital de [3] ne verse aux débats aucun commencement de preuve de nature à accréditer l’hypothèse qu’une cause totalement étrangère justifierait, de manière exclusive, les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 21 février 2014 jusqu’au 31 août 2014.

L’hôpital de [3] sera par conséquent débouté de sa demande d’expertise médicale sur pièces.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE l’hôpital de [3] de l’ensemble de sa demande ;

CONDAMNE l’hôpital de [3] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT