MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00747 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SY7

AFFAIRE : S.A.S. SOVEA C/ S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. SOVEA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOVEA,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT GRÉGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant et Maître Anna RYCHTARIK, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. SOVEA,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 06 Mai 2025

Délibéré prorogé au 16 Décembre 2025

Notification le

à :

Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS – 940, Expédition

Maître [R] [A] – 3627, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [J] est propriétaire d’un appartement locatif au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété.

Monsieur [T] [U] et Madame [F] [O], son épouse (les époux [U]), sont propriétaires de l’appartement locatif situé au 4ème étage du même immeuble, au-dessus de celui de Monsieur [I] [J].

Le 29 septembre 2019, des infiltrations d’eau sont apparues au plafond de la salle de bain de l’appartement de Monsieur [I] [J].

Dans son rapport de recherche de fuite du 12 janvier 2021, la société ALFA a indiqué que les infiltrations avait pour origine un défaut d’étanchéité du joint sanitaire de la douche de l’appartement des époux [U] et que le défaut d’étanchéité du joint du bac de la douche de Monsieur [Z] [E] pouvait jouer un rôle aggravant mais non pas causal.

La locataire de Monsieur [I] [J] a donné congé pour le 09 février 2023, en raison des infiltrations d’eau.

La société SABACA RHONE ALPES a établi un rapport en date du 24 février 2023, concluant que les infiltrations d’eau dans l’appartement de Monsieur [I] [J] proviennent d’un défaut d’étanchéité des joints de la douche et du mitigeur de l’appartement des époux [U], occupé par Madame [L].

Le 08 mars 2023, Monsieur [I] [J] et les époux [U] ont rédigé un constat amiable de dégât des eaux, mentionnant que celui-ci avait pour origine un défaut de joint d’étanchéité.

Le cabinet POLYEXPERT, missionné par la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [U], dans un rapport en date du 24 avril 2024, a relevé que les défauts identifiés par la société SABACA étaient encore clairement visibles et que l’historique des sinistres démontrait que l’assuré n’avait pas pris les mesures nécessaires pour remettre en état le coin douche de l’appartement, de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée.

Dans une note du 07 mai 2024, le cabinet BERGER EXPERTISE, mandaté par Monsieur [I] [J], a conclu que les infiltrations d’eau dans l’appartement de son mandant avaient pour origine des défauts d’étanchéité des joints des carrelages muraux et du sol la salle de bain de l’appartement des époux [U]. Il a souligné la présence de petites vrillettes dans le bois du plancher séparant les appartements de Monsieur [I] [J] et des époux [U] et la nécessité de reprendre non seulement l’étanchéité de la salle de bain, mais aussi la structure du plancher.

La société KODIA, dépêchée par le Syndicat des copropriétaires, a établi un diagnostic structure du plancher séparant les R+3 et R+4, retenant que les désordres mettent en cause la stabilité du plancher haut du R+3, au droit de la salle d’eau de l’appartement des époux [U]. Selon elle, les infiltrations anciennes peuvent être une cause probable de la dégradation de la structure bois du plancher et provoquer la prolifération d’insectes xylophages, impactant sa résistance en profondeur. Elle a souligné que les joints du bac de douche de l’appartement des époux [U] ne remplissaient pas leur fonction d’étanchéité. Des reprises structurelles à moyen terme ont été préconisées.

Par ordonnance en date du 04 mars 2025 (RG 24/01738), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [I] [J], une expertise judiciaire au contradictoire de

Monsieur [T] [U] ;

Madame [F] [O], épouse [U] ;

s’agissant des infiltrations d’eau dans son appartement et de la dégradation du plancher haut du R+3, et en a confié la réalisation à Monsieur [W] [D], expert.

Par ordonnance en date du 04 mars 2025 (RG 25/00292), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de Monsieur [I] [J], a rendu communes et opposables à

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 7][Adresse 5]) ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [D].

Par ordonnance en date du 18 novembre 2025 (RG 25/00093), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande des époux [U], a rendu communes et opposables à

la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des époux [U] ;

la SAS A.V.R. PLOMBERIE ;

la SAS SABACA RHONE ALPES ;

la SAS SOVEA, exerçant sous l’enseigne ALFA ;

Madame [H] [N] ;

la société MAIF, en qualité d’assureur de Madame [H] [N] ;

la SA WAKAM, en qualité d’assureur de Madame [C] [L] ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2025, la SAS SOVEA a fait assigner en référé

la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS SOVEA ;

aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00093.

A l’audience du 06 mai 2025, la SAS SOVEA, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

déclarer commune et opposable à la partie assignée l’expertise judiciaire sollicitée dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00093 ;

réserver les dépens.

La SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :

juger qu’elle formule des protestations et réserves ;

réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, la SAS SOVEA participe aux opérations d’expertise en cours en raison de son intervention dans la salle de bain litigieuse.

La qualité d’assureur de la SAS SOVEA n’est pas contestée par la compagnie assignée.

Au vu des éléments susvisés et notamment de l’implication éventuelle de la SAS SOVEA dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son assureur, la SA GENERALI IARD, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [W] [D] communes et opposables à la partie défenderesse.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la SAS SOVEA sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à

la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SAS SOVEA ;

les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [W] [D] en exécution des ordonnances du 04 mars 2025 (RG 24/01738 et RG 25/00292) et du 18 novembre 2025 (RG 25/00093) ;

DISONS que la SAS SOVEA lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [W] [D] devra convoquer la SA GENERALI IARD dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS SOVEA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 28 février 2026 ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 28 février 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la SAS SOVEA aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6], le 16 décembre 2025

Le Greffier Le Président