DOSSIER N° RG 25/01369 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2S7C

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA,

dont le siège social est sis 55 avenue de l’Europe – 69140 RILLIEUX LA PAPE

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [J] [E],

demeurant 272 boulevard Pinel 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Madame [Z] [E],

demeurant 272 boulevard Pinel 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 16/05/2025

Date de la mise en délibéré : 12 septembre 2025

prorogé au 03 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé le 13/12/2023, avec prise d’effet le 15/12/2023, la société ERILIA a consenti à Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] une location portant sur un appartement situé 272 boulevard Pinel à LYON (69008) moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 848,23€ outre provisions sur charges, et le versement d’un dépôt de garantie de 848€.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 3/09/2024, La société ERILIA a fait délivrer, à Madame [J] [E] et Madame [Z] [E], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.897,04 € en principal, outre les frais.

Soutenant que les locataires n’avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, La société ERILIA a par acte d’huissier de justice signifié le 7/11/2024, fait citer Madame [J] [E] et Madame [Z] [E], devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir:

le constat ou à défaut le prononcé de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l’expulsion des locataires et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation solidaire des mêmes à payer la somme de 3.794,08 euros au titre des loyers et charges impayées, somme à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal,la condamnation solidaire des mêmes à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux,la condamnation solidaire des mêmes à payer une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience du 16 mai 2025, La société ERILIA est représentée.

Elle se désiste de sa demande résiliation du bail et d’expulsion, et de sa demande d’indemnités d’occupation.

Elle expose que Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] ont régulièrement donné leur congé et quitté les lieux le 20/02/2024, elles sont redevables à ce titre de la somme de 6.520,60 euros, arrêtée au 13/05/2025.

Elle précise que par suite du départ des locataires, aucune réparation locative n’est à devoir.

Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] ne comparaissent pas et ne sont pas représentées à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12/09/2025, prorogée à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

— Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce qu’à l’appui de sa demande en paiement, La société ERILIA verse aux débats :

le contrat de bail signé le 13/12/2023, le commandement de payer en date du 3/09/2024 resté dans effet,le décompte des sommes dues par Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] arrêté au 13/05/2025, soit la somme de 6.520,60 euros ;

Ainsi, La société ERILIA rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 6.520,60 euros selon décompte arrêté au 13/05/2025.

Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] seront condamnées solidairement à payer à la partie demanderesse cette somme de 6.520,60 euros , assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

— Sur les autres demandes :

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [J] [E] et Madame [Z] [E], partie perdante à l’instance, doivent être condamnées solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de sa demande en résiliation du bail et expulsion, et en paiement d’une indemnité d’occupation, présentée par la société ERILIA,

CONDAMNE solidairement Madame [J] [E] et Madame [Z] DILMIà payer à La société ERILIA la somme de 6.520,60 euros au titre du solde locatif selon décompte arrêté le 13/05/2025 à l’échéance du mois de février 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE in solidum Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] à payer à la société ERILIA la somme de 200€ (DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE solidairement Madame [J] [E] et Madame [Z] [E] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 3/09/2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge,