COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00506 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LFH

Ordonnance du : 13 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.02.24 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) conformément à l’article L. 3214-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou du Préfet du Rhône en date du 19.03.2024 portant maintien en soins psychiatriques avec transfert,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.08.2024,

Concernant :

Monsieur [Z] [X]

né le 16 Avril 1988 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.02.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Z] [X] assisté de Maître Anna JUROD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [W], médecin de l’établissement, en date du 05.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Février 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00506 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LFH

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Z] [X] le 13 Février 2025,

L’intéressé ne souhaite pas la copie de l’ordonnance

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître Anna JUROD, le 13 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [Z] [X] le 13 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 13 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Février 2025

Le Greffier,