MINUTE 2026/

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Première Chambre

Jugement du 31 Mars 2026

N° RG 25/03304 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISGD

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocate au Barreau de GRASSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEURS

Madame [F], [C], [E] [L] pacsée [W]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (72)

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Monsieur [G], [K] [W]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (72)

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 29 janvier 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 31 Mars 2026

— prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— réputé contradictoire

— signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10 le

N° RG 25/03304 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISGD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé accepté le 3 octobre 2016, Monsieur [G] [W] souscrit des prêts immobiliers auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE en vue de l’acquisition d’un logement existant sans travaux constituant la résidence principale :

— un prêt PRIMO REPORT PLUS n°4755563 d’un montant principal de 15 000,00 euros remboursable en 84 mois au taux d’intérêt T.E.G. de 1,59 % (taux contractuel de 0,580%),

— un prêt P.H PRIMOLIS n°4755564 d’un montant principal de 50 175,04 euros remboursable en 180 mensualités au taux d’intérêt T.E.G. de 1,90%(taux contractuel de 1,230%),

garantis par la caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-C.E.G.C.

Par acte sous seing privé accepté le 14 janvier 2018, Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] souscrivent ensuite des prêts immobiliers auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE en vue de l’acquisition d’un logement existant avec travaux constituant la résidence principale :

— un prêt PRIMO REPORT PLUS n°5226126 d’un montant principal de 96 000,00 euros remboursable en 180 mois au taux d’intérêt T.E.G. de 2,37 % (taux contractuel de 1,190%),

— un prêt P.H PRIMOLIS n°5226127 d’un montant principal de 89 649,32 euros remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt T.E.G. de 2,96%(taux contractuel de 1,68%),

garantis par la caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-C.E.G.C.

Par acte en date du 23 septembre 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS assigne Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] aux fins de les voir condamner à lui rembourser le montant des crédits au titre desquels elle s’est acquittée en tant que caution.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS sollicite, avec maintien de l’exécution provisoire de droit, que :

— son action soit déclarée recevable, au visa de l’ancien article 2305 du code civil,

— toutes exceptions et moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par les défendeurs soient déclarés inopposables au visa de l’article 2305 du code civil,

et, en conséquence,

— que Monsieur [G] [W], en qualité d’emprunteur, soit condamné à lui payer sur le fondement de l’article 2305 du code civil et des articles 1103 et 1104 du code civil :

— la somme de 39 922,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 (date du paiement), au titre du prêt 4755564,

— et solidairement avec Madame [X] [L] pacsée [W], en qualité d’emprunteurs solidaires,

— la somme de 152 365,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, (date du paiement), au titre des prêts immobiliers n° 5226126 et 5226127,

— la somme de 3 600,00 euros TTC pour des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC, au titre des frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle,

avec intérêts au taux légal qui commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la C.E.G.C en application de l’article 2308 du code civil,

— les dépens de l’instance incluant les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, avec application de l’article 699 du code de procédure civile et droit de recouvrement direct au profit de Maître BENOIST, en application des articles A 444-198 et suivants du code de commerce et des articles L512-2, L531-2 et R 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— subsidiairement, la somme de 3 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile si cette somme n’était pas compatibilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil.

La requérante indique qu’elle agit en application de l’article 2305 du code civil au titre de l’exercice de son recours personnel de caution, et, qu’à défaut de régularisation des impayés par les emprunteurs, elle a dû s’acquitter de ces impayés, les emprunteurs ayant été mis en demeure par la banque qui a prononcé la déchéance du terme.

Elle précise qu’elle a informé les défendeurs de sa mise en cause par LRAR. Elle ajoute qu’elle bénéficie d’une quittance subrogative et qu’enfin, elle s’oppose par anticipation à tout délai de paiement qui pourrait être demandé.

Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] n’ont pas constitué avocat.

La clôture des débats intervient par ordonnance du 18 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas dans cette affaire, et, il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Sur les demandes en paiement

L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Dans cette affaire, il convient de prendre en considération le fait qu’à l’appui de ses prétentions, la demanderesse produit aux débats :

— la copie des offres de crédit signées en 2016 par Monsieur [W] et en 2018 par les consorts époux [W] (avec le tableau d’amortissement) dans lesquelles il est mentionné au § GARANTIES, la garantie de la C.E.G.C :

“L’emprunteur reconnaît que le prêt qui lui est accordé bénéficie de la garantie de la C.E.G.C. (…)

En cas de défaillance de l’EMPRUNTEUR dans le remboursement du prêt, et consécutivement d’exécution par la COMPAGNIE de son obligation de règlement des sommes dues au Prêteur, la COMPAGNIE exercera son recours contre l’EMPRUNTEUR, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectif. (…)

De convention expresse, l’EMPRUNTEUR et la COMPAGNIE conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au contrat de crédit, ainsi que sur tous ses accessoires.

L’EMPRUNTEUR s’engage à consentir à ses frais une hypothèque conventionnelle sur première demande de la COMPAGNIE et/ou du Prêteur dans les cas suivants:

— défaillance de l’EMPRUNTEUR dans le remboursement du prêt cautionné ” et avec détail des conditions de remboursements à mettre en oeuvre au § EXIGIBILITE ANTICIPEE- DECHEANCE DU TERME,

Et l’engagement de caution de la CEGC en date des 31 août 2016 et 14 décembre 2017,

toutes ces pièces démontrant les relations contractuelles existant entre les parties,

— la copie des lettres-LRAR de mise en demeure du 19 décembre 2024 – crédit de 2016 (AR signé par Mnsieur [W] ) du 8 janvier 2025- crédit de 2018 (AR signés par Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] le 11 janvier 20025), et, les lettres de déchéance du terme adressées à Monsieur [W] (prêt de 2016) (AR retourné non réclamé), et, du 14 mars 2025 (prêts de 2018) (AR retournés non réclamés) envoyées par la CAISSE D’EPARGNE à Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W], ce qui justifie des démarches entreprises par la banque prêteur pour recouvrer son dû,

— la copie des lettres de la CAISSE D’EPARGNE du 28 mars et 14 avril 2025 adressées à la C.E.G.C. de procéder au règlement de la créance impayée,

— les LRAR du 31 mars et 14 avril 2025 de la caution C.E.G.C. adressées aux défendeurs de proposition de règlement amiable, et, les LRAR du conseil de la CEGC du 4 juin 2025 de mise en demeure de paiement des sommes versées en tant que caution solidaire (AR signé par Madame [F] [L] pacsée [W] et retourné non réclamé pour Monsieur [W]), ainsi que la quittance subrogative de la CAISSE D’EPARGNE des 27 et 28 mail 2025, ces pèces établissant la créance de la caution et de ses démarches pour recouvrer son dû,

Il résulte de toutes ces piéces que la CEGC établit sa créance, mais qu’à ce jour, il n’est pas démontré que les défendeurs ont réglé leur dû en totalité ou en partie.

En conséquence, Monsieur [G] [W] sera condamné à payer la somme de 39 922,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 (date du paiement), au titre du prêt 4755564,

— et solidairement avec Madame [X] [L] pacsée [W], en qualité d’emprunteurs solidaires, la somme de 152 365,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, (date du paiement), au titre des prêts immobiliers n° 5226126 et 5226127.

N° RG 25/03304 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISGD

La CEGC justifie en outre d’une facture de 3.600 € TTC du 4 juin 2025 au titre des frais d’avocat engagés dans le cadre de la présente instance. Ces honoraires correspondent à des frais engagés par la caution à la suite de la dénonciation à Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] des poursuites engagées contre lui par le prêteur. Dès lors, ils seront solidairement condamnés à les prendre en charge, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre du recours personnel de la caution.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire s’exerce de plein droit. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W], parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens incluant les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, et, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, les frais d’avocat ayant été pris en compte au titre des frais engagés par la caution dans le cadre de son recours personnel, il n’y pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d’attribution d’ une indemnité d’un montant identique au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [W] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions-C.E.G.C. la somme de 39 922,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, au titre du prêt 4755564 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions-C.E.G.C. la somme de 152 365,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, au titre des prêts immobiliers n° 5226126 et 5226127 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions la somme de 3 600,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des frais exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées par la Banque Populaire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [F] [L] pacsée [W] aux dépens qui comprendront les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, et, qui seront recouvrés directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit.

La Greffière La Présidente