Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 20 novembre 2025, n° 23/00652

TJ Limoges 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies et a donc accepté la demande.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a noté qu'aucune des parties ne demandait de prestation compensatoire, ce qui a facilité le prononcé du divorce.
Accepté
Acte liquidatif établi par notaire
Le juge a homologué l'acte liquidatif, considérant qu'il était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 20 nov. 2025, n° 23/00652
Numéro(s) :	23/00652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 septembre 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— Mme [F] [O], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (87),

— M. [C] [Y], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (87)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 6] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 12 septembre 2023 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 08 mars 2024 par Maître [M] [K], Notaire à [Localité 5] (87) ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [C] [Y] aux dépens de l’instance ;

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE