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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 25 juin 2025, n° 25/01779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/01779 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NLU
Notifiée le :
Expédition à :
Me Johanna WILHELM – 2059
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [K] [I]
née le 25 Juin 1989 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
S.A.R.L. CARNETS LIBELLULE (STUDIO [K] [I]), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [O],
demeurant [Adresse 2]
défaillante
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action portées à la connaissance du juge par les demanderesses le 16/06/25,
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions prises par la défenderesse ; que l’instance est en conséquence éteinte ; que par application de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront les dépens;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [I] et de la société CARNETS LIBELLULE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les demanderesses supporteront les dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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