COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00211 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXQY

Décision du 01 Décembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [N] [J], sous mesure de Tutelle, née le 10 Septembre 1980 à SAINT LO (50009), demeurant [Adresse 1] non-comparante, représentée par M^e Catherine GARDENAT , avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 26 Novembre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 01 Décembre 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 27 novembre 2025; favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 20 novembre 2025, Madame [N] [J] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 26 novembre 2025, par le Docteur [V], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [N] [J] est nécessaire, en ce que la patiente souffre d’une pathologie psychiatrique chronique et a été hospitalisée pour décompensation délirante avec troubles du comportement dans un contexte de rupture de traitement ; que l’état clinique initial a nécessité une prise en charge en chambre de soins intensif ; qu’il est relevé une amélioration clinique à la faveur de la reprise d’un traitement psychotrope, avec une régression de l’instabilité psychomotrice et de la sthénicité permettant une levée de l’isolement ; qu’il persiste une désorganisation idéo-comportementale marquée ainsi qu’un discours délirant de thématique persécutive, reposant sur des mécanismes multiples, avec adhésion totale ; qu’elle présente une anosognosie totale des troubles ;

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [N] [J] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [N] [J] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [N] [J] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [N] [J] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente