COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00896 – N Portalis DB2H-W-B7J-2O34

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal correctionnel de Lyon en date du 26/09/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles 706-135 et D.47-29 du code de la procédure pénale,

Vu le courrier du Préfet du [Localité 6] en date du 27/09/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [X] [K] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 24/01/2025 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 26 janvier 2025 et pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,,

Concernant :

Monsieur [X] [K]

né le 12 Septembre 1999 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 07 mars 2025 du Préfet du [Localité 6], reçue au greffe le 07 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/03/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [X] [K] assisté de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [J], médecin de l’établissement, en date du 10/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00896 – N Portalis DB2H-W-B7J-2O34

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [X] [K] le 18 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 18 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 18 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courriel au préfet du [Localité 6] pour notification le 18 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 18 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,