DOSSIER N° RG 25/03786 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3I63

Jugement du 04/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[U] [C]

Le :

Expédition délivrée à :

M^e GONCALVES (T.713)

Puis le :

TJ Villefranche/Saône

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi quatre décembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [C], demeurant 1522 Route de Villie Morgon 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS

non comparant, ni représenté

Madame [T] [L] épouse [C], demeurant 1522 Route de Villie Morgon – 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS

non comparante, ni représentée

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 08 septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 04/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [C] née [L] et Monsieur [U] [C] ont souscrit par contrat du 26 avril 2021 un prêt personnel auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Des échéances sont demeurées impayées.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [T] [C] née [L] et Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat et en conséquence les condamner solidairement au paiement de la somme de 5292,90 euros au titre du contrat, outre une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 novembre 2025, le président relève d’office l’incompétence territoriale, le domicile des défendeurs relevant de la compétence du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ce que confirme la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Madame [T] [C] née [L] et Monsieur [U] [C] cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 prévoit une option de compétence en matière contractuelle, le demandeur pouvant saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services.

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que la seule adresse connue de Madame [T] [C] née [L] et Monsieur [U] [C] se situe sur la commune de Corcelles en Beaujolais, qui relève du ressort du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. S’agissant d’un contrat de prêt, le lieu d’exécution du contrat est également le domicile des défendeurs.

Dès lors, le Tribunal se déclarera incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Sur les autres demandes

Le Tribunal se déclarant incompétent, l’ensemble des demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire,

Déclare le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à cette dernière juridiction par les soins du greffe à l’issue du délai d’appel conformément à l’article 82 du Code de procédure civile,

Réserve toutes les demandes des parties, ainsi que les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE