Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mars 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/

Monsieur [U] [N]

Madame [G] [R] épouse [N]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00022 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDG2

Le

Copie exécutoire et copie

certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. JURIKALIS [Localité 9]

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [G] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

EN PRESENCE DE :

TRESOR PUBLIC – CFP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant

TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

TRESOR PUBLIC – DRFIP DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant

URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

TRESOR PUBLIC – SIE LYON BERTHELOT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 12 Novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [U] [N] et Madame [G] [R] épouse [N] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au25 Février 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience de rappel, Monsieur [U] [N] et Madame [G] [R] épouse [N] étaient ni comparants, ni représentés.

Le créancier poursuivant n’a pas formulé d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’échec de la vente amiable

En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Aux termes de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […]. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 322-22.

En l’espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d’un premier délai de 4 mois par jugement d’orientation du 12 novembre 2024 à l’issue de l’audience du 8 octobre 2024, au cours de laquelle, Monsieur [U] [N] était présent.

En outre, Monsieur [U] [N] ne s’est pas présenté à l’audience de rappel le 25 février 2025 et aucun élément n’a été produit.

En conséquence, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, et faute de justificatif d’un engagement écrit d’acquisition, la vente forcée doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 Novembre 2023 publié le 12 Janvier 2024 sous les références LYON – 3ème Bureau / 2024 S / N° 3 ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [U] [N] et Madame [G] [R] épouse [N] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (49 600.00 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 12 Juin 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mardi 27 Mai de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaires de justice à [Localité 9] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge, et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,