N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNGN

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNGN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 26 FEVRIER 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. […],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG,

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [O]

née le 08 Décembre 1981 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-1632 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 décembre 2025.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 février 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e David ROSELMAC

M^e Florence TOKIC

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 18 mars 2019, la S.A. […] a donné à bail à Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [O] un logement situé [Adresse 3].

Par jugement du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR a notamment :

— Condamné solidairement Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [O] à payer à la S.A. […] la somme de 3 267,01 € ainsi que les loyers échus à compter du 24 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ce avec capitalisation des intérêts ;

— Autorisé Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités ;

— Prononcé la résiliation du contrat de bail pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

— Dans l’hypothèse de cette résiliation, autorisé la S.A. […], à défaut pour Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à leur expulsion du logement.

Le 31 mai 2023, la S.A. […] a accusé réception de la résiliation du bail de Monsieur [H] [D].

Un certificat d’irrécouvrabilité a été établi s’agissant de Monsieur [H] [D] tandis que Madame [Y] [O] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Se prévalant de loyers impayés depuis l’effacement de la dette, la S.A. […] a fait assigner Madame [Y] [O] par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Prononcer la résiliation du bail ;

— En conséquence, ordonner l’expulsion de Madame [Y] [O] du logement situé [Adresse 3] ainsi que de tout occupant de son chef ;

— Condamner Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 1 667,80 euros au titre de l’arriéré locatif au 7 janvier 2025 ;

— Condamner en deniers et quittances Madame [Y] [O] au paiement des loyers et charges dus entre le 8 janvier 2025 et le jugement à intervenir à raison d’une somme mensuelle de 670,01 euros, outre le paiement de l’eau et l’indexation annuelle des loyers ;

— Condamner Madame [Y] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait soit une somme de 670,01 € outre le paiement de l’eau et l’indexation annuelle des loyers, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux ;

— En tout état de cause, condamner Madame [Y] [O] au paiement d’une somme de 850 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Dans ses écritures du 31 octobre 2025, Madame [Y] [O] sollicite de :

— Débouter la S.A. […] de sa demande tendant à la résiliation du bail ;

— Lui accorder les plus larges délais de paiement ;

— Débouter la S.A. […] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ecarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, compte tenu de sa situation financière.

A l’appui de sa position, elle expose en substance avoir repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois et s’acquitter progressivement de sa dette, de sorte que son comportement ne justifie pas la résiliation du bail.

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 décembre 2025.

La S.A. […], représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et transmis ses pièces au tribunal, dont un décompte permettant d’actualiser la dette locative à la somme de 1 718,07 €. Elle a par ailleurs précisé que le paiement des loyers courants a été repris et indiqué s’en rapporter sur la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Madame [Y] [O], également représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures du 31 octobre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le prononcé de la résiliation et les demandes subséquentes

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1728-2 du même code ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le contrat de location du logement situé [Adresse 3] signé par les parties stipule que le loyer mensuel est payable à terme échu et avant le 5 du mois suivant sa facturation.

Selon décompte actualisé au 26 novembre 2025, la dette locative s’élève à la somme de 1 718,07 €.

Pour autant, il ressort des déclarations des parties et de la lecture de ce même décompte la reprise du paiement du loyer courant par Madame [Y] [O] depuis le mois d’avril 2025 jusqu’au mois de novembre 2025 inclus.

Des sommes en sus du loyer courant ont également été versées mensuellement sur la même période par Madame [Y] [O] en vue de l’apurement de la dette (d’un montant variable d’environ 20 à 44 €).

Les efforts réalisés par Madame [Y] [O] attestent de sa bonne foi et font obstacle à la caractérisation d’une faute suffisamment grave pour justifier la réalisation du bail.

La demande de résiliation du bail ainsi que les demandes subséquentes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation seront en conséquence rejetées.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte du décompte produit que Madame [Y] [O] restait devoir la somme de 1 718,07 € au 26 novembre 2025.

Madame [Y] [O] ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient donc de condamner Madame [Y] [O] à payer à la S.A. […] la somme de 1 718,07 € au titre des loyers et charges impayés au 26 novembre 2025.

Par ailleurs, Madame [Y] [O] doit être condamnée à payer à la S.A. […], en quittance ou deniers, les loyers et charges échus du 27 novembre 2025 à ce jour.

Sur les délais de paiement

Aux termes des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est relevé que la S.A. […] ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités par Madame [Y] [O] sur le fondement de l’article 24 précité, quand bien même ce dernier ne concerne que le cas où il est sollicité la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

Il résulte de ce qui précède que la locataire a repris le versement intégral du loyer courant et a démontré être en capacité d’apurer en sus l’arriéré locatif.

Il convient en conséquence d’octroyer à la locataire des délais de paiement et ce dans les conditions prescrites au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Madame [Y] [O], qui succombe au principal, supportera les entiers dépens, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile. L’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature du litige, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la S.A. […] de sa demande visant à prononcer la résiliation du bail ;

DEBOUTE la S.A. […] de sa demande subséquente d’expulsion ;

DEBOUTE la S.A. […] de sa demande subséquente d’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à la S.A. […] la somme de 1718,07 € (mille sept cent dix-huit euros et sept centimes), au titre des loyers et charges impayés au 26 novembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] à payer à la S.A. […] en quittance ou deniers les loyers et charges échus du 27 novembre 2025 à ce jour ;

AUTORISE Madame [Y] [O] à s’acquitter de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 47 € (quarante-sept euros) chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’ensemble de la dette sera immédiatement exigible ;

DEBOUTE la S.A. […] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 26 février 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président