DATE DU JUGEMENT:

12 Septembre 2025

RG N° RG 22/10358 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJ3X / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [F] épouse [J]

C /

[I] [Z] [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Avril 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Z] [J]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 595

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393

Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, vestiaire : 595

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2022 par Madame [H] [F] ;

DECLARE irrecevable la pièce de Monsieur [I] [J] transmise par RPVA postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [F] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]

et de

Monsieur [I] [Z] [J], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [H] [F] de sa demande relatives à la date d’effets du divorce ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [J] de sa demande relatives à la date d’effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 décembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Madame [H] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 € ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB