COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/04562 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RMO

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 30 novembre 2025 à Heures,

Nous, Clarisse DURAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 octobre 2025 par M. PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [D] [I] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 29 Novembre 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[D] [I]

né le 02 Juillet 1992 à [Localité 2] – PALESTINE

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [T] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[D] [I] a été entendu en ses explications ;

M^e Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [I] le 02 octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 02 octobre 2025 notifiée le 02 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 05/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 31/10/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de trente jours ; cette décision ayant été confirmée le 2 novembre par décision de la Cour d’appel de [Localité 3] ;

Attendu que, par requête en date du 29 Novembre 2025, reçue le 29 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ; que l’autorité préfectorale justifie des démarches entreprises auprès des autorités palestiniennes, qui avaient prévu une audition de l’intéressé le 7 novembre 2025, celle-ci n’ayant pu être réalisée ; que la Préfecture justifie avoir à nouveau sollicité cette audition les 17 et 28 novembre 2025 ; que l’autorité préfectorale justifie en outre des démarches auprès des autorités algériennes, en raison d’un doute sur le pays d’origine de Monsieur [D] [I] ;

Que l’avocat de Monsieur [D] [I] soulève à ce titre l’absence de perspective raisonnable d’éloignement vers la Palestine ou l’Algérie ; qu’en l’état des démarches effectuées par la Préfecture, qui n’a pas de pouvoir coercitif sur les autorités consulaires, il convient de relever qu’il n’y a eu aucun retour négatif, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il n’y aura de façon certaine aucune réponse;

Attendu en outre, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est également motivée par une menace pour l’ordre public en ce que Monsieur [D] [I] a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement parjugement du 30 janvier 2023, peine qu’il a exécuté en détention ; que ce fondement n’est pas contesté par l’intéressé ; que la commission des faits de détention de tabac manifacturé sans document justificatif et acquisition et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope caractérise une menace pour l’ordre public ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 29 Novembre 2025 de M. PREFET DE SAVOIE et de prolonger la rétention de [D] [I] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. PREFET DE SAVOIE à l’égard de [D] [I] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [I] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [D] [I] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER