TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/04228 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7IH

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [Z] [K] de la SELARL DULATIER & ASSOCIES – 923

Maître [R] [X] de la SARL [I] SOCIETE D’AVOCATS – 619

Maître [O] [E] – 1106

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

S.A.S. BIO FRAIS SAINT JULIEN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [T]

né le 28 Décembre 1960 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, et Maître Jean-François DALY, avocat au barreau d’ANNECY

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. VERCHAMP

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Rémi LLINAS de la SELARL DULATIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/04228 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société BIO FRAIS SAINT JULIEN et de monsieur [V] [T] à l’égard de la société VERCHAMP ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5], le 19 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat