Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 27 juin 2024, n° 21/09130

TJ Paris 27 juin 2024

Arguments

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Accepté
Médiation en cours
Le juge a constaté que la médiation se poursuit sans date certaine pour son issue, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. LE NOUVEAU JOURNAL demande un jugement dans le cadre d'un litige impliquant plusieurs défenderesses, dont S.N.C. GAITE PARKINGS et S.C. GAITE BUREAUX. Les questions juridiques portent sur la nécessité de statuer sur l'affaire alors qu'une médiation est en cours. Le juge de la mise en état, constatant que la médiation se poursuit sans date de conclusion, décide de surseoir à statuer jusqu'à la fin de celle-ci. Il renvoie également à une audience de mise en état prévue pour le 3 octobre 2024 afin de faire le point sur l'évolution de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 27 juin 2024, n° 21/09130
Numéro(s) :	21/09130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	10 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérik AZOULAYOlivia MICHAUDGilles HITTINGER ROUXFrédéric WIZMANE
Cabinet(s) :	AZOULAY & DIALLOHB & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. LE NOUVAU JOURNAL, UNIBAIL c/ S.N.C. GAITE PARKINGS, S.C.I. NOUVELLE DU MAINE, Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/09130

N° Portalis 352J-W-B7F-CUYON

N° MINUTE : 1

Assignation du :

01 Juin 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE NOUVAU JOURNAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DEFENDERESSES

S.N.C. GAITE PARKINGS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.C. GAITE BUREAUX

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes les trois représentées par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231, avocat postulant,

et par Maître Frédérik AZOULAY de la SELARL AZOULAY & DIALLO, avocat au barreau de Paris et par Maître Olivia MICHAUD de GALM AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocats plaidants

S.C.I. NOUVELLE DU MAINE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0223

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jean-Christophe DUTON, vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’assignation du 16 juin 2021 de la société LE NOUVEAU JOURNAL,

Vu l’assignation du 6 octobre 2022 la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE,

Vu les conclusions d’incident du 1er mars 2023 de la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, de la société GAÎTE BUREAUX, société civile, au capital de 9.000 euros, dont le siège social et de la société GAÎTE PARKINGS,

Vu les conclusions d’incident du 6 février 2023 de la société NOUVELLE DU MAINE,

Vu les conclusions d’incident du 20 décembre 2022 de la société LE NOUVEAU JOURNAL,

Vu les messages notifiés par RPVA du 5 et 6 juin de la SARL LE NOUVEAU JOURNAL et de la SCI NOUVELLE DU MAINE

Aux termes de l’article 378 du code civil la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, de multiples prorogations de délibérés ont été accordées par le juge de la mise en état précédemment en charge, en raison d’une médiation en cours.

Il ressort des messages notifiés par RPVA que celle-ci se poursuit sans date certaine sur l’issue des pourparlers. En conséquence, il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à la fin de la médiation en cours.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Sursoit à statuer jusqu’à la fin de la médiation en cours,

Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie à l’audience de mise en état du 3 octobre 2024 pour faire le point sur la médiation en cours,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON