COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01473 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6V

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 avril 2025 à

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 février 2025 par M^me PREFETE DE L’ISERE à l’encontre de [H] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 25 février 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Avril 2025 reçue et enregistrée le 19 Avril 2025 à 14H50 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon substiuant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[H] [B]

né le 04 Avril 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon substiuant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [B] a été entendu en ses explications ;

M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [B] le 22 octobre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 20 février 2025 notifiée le 20 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 février 2025;

Attendu que par décision en date du 23 Février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 25 février 2025 ;

Attendu que par décision en date du 21 Mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [B] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 19 Avril 2025, reçue le 19 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que le Conseil de l’administration préfectorale sollicite le maintien en rétention de [H] [B] pour une troisième prolongation au motif qu’il ne peut être présagé de la non-délivrance d’un laissez-passer consulaire dans le délai des quize jours de prolongation sollicitée, la requête étant également fondée sur la menace à l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé sur le territoire ;

Attendu en l’espèce que le Conseil de [H] [B] sollicite par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience le rejet de la requête de Mme la PREFETE DE L’ISERE au motif qu’il n’est pas établi par l’autorité administrative que l’intéressé constitue une menace à l’ordre public, ce critère devant s’apprécier in concreto, dans les quinze derniers jours de la rétention, en application de l’article L.742-5 du CESEDA et, qu’en l’espèce, il n’est fait état que de signalements qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite, ni d’aucune condamnation ; que de tels signalements ne peuvent caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ; et enfin, qu’aucune perspective raisonnable d’éloignement ne peut être envisagée dès lors que les autorités consulaires algériennes n’ont répondu à aucune des différentes sollicitations faites par l’administration ;

Attendu en l’espèce, que la mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français du 22 octobre 2023) édictée par Mme la PREFETE DE L’ISERE n’a pu être exécutée compte tenu du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités dont relève l’intéressé ;

Attendu que s’il n’est pas contesté la réalité des diligences réalisées par l’autorité administratives pour obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire (demande faite le 21 février 2025, avec relances des 3 mars 2025, 4 mars 2023, 25 mars 2023, 1er avril 2025, 9 avril 2025 et 17 avril 2025), force est de constater que les autorités algériennes n’ont répondu à aucune des injonctions de l’administration préfectorale qui ne dispose d’aucun pouvoir de coercition à l’égard des autorités consulaires algériennes ; qu’en l’état, il ne peut être établi que la délivrance du laissez-passer consulaire nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement puisse intervenir à bref délai ;

Attendu qu’au surplus, que la menace actuelle, réelle et suffisament grave affectant un intérêt fondamental de la société n’est pas plus établie en l’espèce en ce que si [H] [B] a été écroué au Centre pénitentiaire de [Localité 1], le 5 mars 2021 pour l’exécution d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, cette condamnation est ancienne et ne caractérise pas une menace actuelle ; que par ailleurs, les nombreuses interpellations dont il est fait état dans le dossier concernent essentiellement des interpellations intervenues entre 2001 et 2011, puis deux dernières en 2023 et 2025 sans qu’il ne soit produit aux débats, les suites judiciaires de ces interpellations ;

Attendu que ces informations ne permettent pas de caractériser la menace à l’ordre public au regard de leur ancienneté et en l’absence d’indication sur les suites judiciaires réservées à ces procédures et pour lesquelles aucun élément factuel relatif à la matérialité des faits et au contexte de leur commission ne figure au dossier ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [H] [B] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 18 avril 2025 de Mme la PREFETE DE L’ISERE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [H] [B] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DE L’ISERE à l’égard de [H] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [H] [B] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [H] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER