PREMIERE CHAMBRE

25 Février 2025

N° RG 24/03845 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3CO

72A

S.D.C. [Adresse 2]

C/

[H] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par Marie VAUTRAVERS,

Première Vice-Présidente Adjointe

Date des débats : 07 Janvier 2025, audience collégiale

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Adresse 3] ([Adresse 3]), représenté par Maître [I] [E] administrateur judiciaire demeurant [Adresse 1], nommé par ordonnance du TGI de Pontoise en date du 25 août 2015, prorogé par ordonnances des 10 août 2016, 17 août 2016, 08 septembre 2017, 3 octobre 2018, 30 août 2019, 30 juin 2021 et 22 janvier 2023

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2], défaillant

— -==o0§0o==--

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a fait assigner M. [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Le SDC Jean de la Fontaine a produit à l’audience de mise en état du 13 novembre 2024 le protocole d’accord signé par les parties le 10 octobre 2024, aux fins de son homologation.

M. [B] a été régulièrement cité à domicile, l’huissier ayant constaté que le nom était inscrit sur la boite aux lettres et sur l’interphone, mais l’intéressé était absent. Il n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture du 14 novembre a fixé l’affaire au 07 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.

Motifs

Aux termes des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, un protocole d’accord a été signé le 10 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et M. [H] [B], qui n’est pas contraire à l’ordre public et a été signé par les parties.

Dès lors, il y a lieu de l’homologuer ce protocole d’accord qui sera annexé à la présente décision.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite. Enfin, en application de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il résulte clairement du bulletin à la mise en état du 13 novembre 2024 que le SDC Jean de la Fontaine se désiste de son action au profit d’une homologation de la transaction.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et, en l’absence d’indication contraire dans le protocole d’accord, de condamner le SDC Jean de la Fontaine.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole d’accord dans le cadre d’une transaction intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] aux dépens.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 25 février 2025

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS