MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00394 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2FRA

AFFAIRE : [Localité 3] [Localité 4] HABITAT C/ [R] [I], [L] [V] épouse [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Localité 3] [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Maître Claire-MarieDUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,avocat postulant

DEFENDEURS

Monsieur [R] [I]

né le 23 Septembre 1970, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [V] épouse [I]

née le 16 Septembre 1985, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 17 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [P] [C] de la SELAS SEBAN & ASSOCIES Toque – 119,Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

GRAND LYON HABITAT, Office Public de l’Habitat de Lyon, a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 février 2025 [R] [I] et [L] [I] pour voir constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre du garage n°42 situé à [Adresse 5], ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef, les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 37,04 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il leur a donné ce garage en location par contrat du 23 juin 2020, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, qui prévoit la possibilité pour le bailleur de donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis d’un mois.

Il leur a donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2024 dans le cadre d’un projet qui implique la démolition ou la restructuration des garages. Ils sont cependant toujours présents.

Ils ont d’ailleurs un arriéré de loyers de 2254,37 euros. Le bailleur subit par ce maintien dans les lieux un trouble manifestement illicite et sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [R] [I] et [L] [I] ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

[Localité 3] [Localité 4] HABITAT produit le contrat de location du garage, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant congé, la lettre diu 23 avril 2024 portant proposition d’une solution alternative, la lettre du 8 juillet 2024 portant refus d’attribution d’un box de stationnement compte tenu du solde débiteur de 2254,37 euros des loyers courants sur le garage, la sommation de quitter les lieux délivrée le 4 décembre 2024, le décompte des sommes dues.

Il convient au vu de ces pièces de constater que les consorts [I] sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 24 avril 2024 soit un mois après le congé qui leur a été donné régulièrement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’ordonner leur expulsion du garage et de les condamner à payer la somme provisionnelle de 37,04 euros demandée à titre d’indemnité d’occupation du 13 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le bail est résilié depuis le 24 avril 2024.

ORDONNONS l’expulsion de [R] et [L] [I] et de tout occupant de leur chef du garage n°42 situé à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS solidairement [R] et [L] [I] à payer à [Localité 3] [Localité 4] HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle de 37,04 euros par mois à compter du 13 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

CONDAMNONS solidairement [R] et [L] [I] aux dépens.

CONDAMNONS solidairement [R] et [L] [I] à payer à [Localité 3] [Localité 4] HABITAT la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT