Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 27 mars 2025, n° 25/01150

TJ Lyon 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Acceptation de la demande d'asile
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de prolongation du maintien en zone d'attente, étant donné que la demande d'asile avait été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 27 mars 2025, n° 25/01150
Numéro(s) :	25/01150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BONNET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 25/01150 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2R2I

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 27 mars 2025 à Heures ,

Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 23 mars 2025 notifié à l’intéressée le 23 mars 2025 à 19h00 ,

Vu la requête en date du 26 Mars 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[I] [F]

né le 13 Janvier 2009 en GUINEE

Représentée par son conseil M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu que le juge a été informé par courrier électronique daté du 27 mars 2025 à 7 heures 34 que [I] [F] ne lui serait pas présentée compte tenu de l’acceptation de sa demande d’asile ; qu’à l’audience, le conseil de Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] a déclaré ne pas maintenir sa requête en prolongation du maintien en zone d’attente ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [I] [F] à l’aéroport de [Localité 3] ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières,

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception

LE GREFFIER