DU 09 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00726 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORBD

Code NAC : 38F

Monsieur [D] [U]

C/

Société N26 BANK AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représenté par M^e Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 300,et M^e Julien DUBARRY, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Société N26 BANK AG, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

représentée par M^e Samir LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202, et M^e Hugues MARXUACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

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Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 09 Janvier 2026

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[D] [U] a ouvert un compte auprès de la société N26 BANK SE en juillet 2024 (compte n° N2679266504) et a souscrit à un service d’accès qui lui permet de transmettre des ordres d’achat de vente d’actifs numériques, le service « N26 CRYPTO ›› ;

La société N26 BANK SE a confié la réalisation technique de ces ordres d’achat-vente à la société BitPanda, qui met à sa disposition sa plate-forme de trading de cryptomonnaies pour ce faire ;

[D] [U] a passé différents ordres de vente de bitcoins qui, à compter du 7 avril 2025, n’ont pas été réalisés ;

Par exploit en date du 11 juillet 2025 [D] [U] a fait assigner la société N26 BANK SE au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement :

— Condamner la société N26 BANK AG à débloquer le compte n° N2679266504 de M. [D] [U] ouvert en ses livres, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, durant quarante-huit (48) heures à compter de la signification de la décision,

A défaut pour la société N26 BANK AG d’avoir procédé au déblocage du compte de M. [D] [U] dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de signification de la décision,

— Condamner la société N26 BANK AG à transférer les avoirs de M. [D] [U], à savoir :

• 33 766,10 euros sur le compte de M. [D] [U] n°00020486301 ouvert en les livres du crédit industriel et commercial,

• 1,57 bitcoins,

Le tout sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, ce délai courant à compter du 3ème jour suivant la date de signification de la décision,

— Juger que le tribunal saisi se réserve le droit de liquider le montant de l’astreinte ;

— Condamner la société N26 BANK AG à payer à titre provisionnel, à M. [D] [U] la somme de 15.000 euros au titre du préjudice matériel ;

— Condamner la société N26 BANK AG à payer, à titre provisionnel, à M. [D] [U] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;

— Ordonner que les intérêts des sommes dues en exécution de la décision produisent eux-mêmes intérêts à l’expiration d’une année à compter de la date de signification de l’arrêt ;

— Condamner la société N26 BANK AG à payer à M. [D] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société N26 BANK AG aux entiers dépens ;

Le 18 juillet 2025, N26 a indiqué à M. [U] via l”interface client de N26 que : “Après avoir examiné les détails de votre réclamation, nous vous informons que votre réclamation est partiellement acceptée.

En ce qui concerne la réception d’une explication relative au contrôle de routine, la récupération de l’usage du service Crypto, la possibilité de clôturer le compte et la compensation relative aux inconvénients rencontrés, votre réclamation est acceptée (…)” ;

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, [D] [U] sollicite de voir :

— Constater que la société N26 BANK AG a débloqué le compte n° N2679266504 de M. [D] [U] ouvert en ses livres,

— Condamner la société N26 BANK AG à transférer les avoirs de M. [D] [U], à savoir 1,5735592 bitcoins, sans aucun frais, vers le compte qu’il a ouvert dans cette perspective sur la plateforme WhiteBit,

Le tout sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, ce délai courant à compter de la date de signification de la décision,

Juger que M. [D] [U] a satisfait aux demandes documentaires de N26 et, en conséquence,

— Juger qu’il ne peut y avoir lieu à résiliation du compte n° N2679266504 ouvert encles livres de N26 ainsi que du service crypto de M. [D] [U] ;

Suspendre les effets de la clause de résiliation anticipée du compte n°cN2679266504 ouvert en les livres de N26 ainsi que du service crypto de M. [D] [U] ;

— Juger que le tribunal saisi se réserve le droit de liquider le montant de l’astreinte ;

— Condamner la société N26 BANK AG à payer par provision à M. [D] [U] la somme de 15.000 euros au titre du préjudice matériel ;

— Condamner la société N26 BANK AG à payer par provision à M. [D] [U] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;

— Ordonner que les intérêts des sommes dues en exécution de la décision produisent eux-mêmes intérêts à l’expiration d’une année à compter de la date de signification de l’arrêt ;

A titre subsidiaire,

— Juger que la présente instance doit être renvoyée devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Pontoise,

En tout état de cause,

— Condamner la société N26 BANK AG à payer à M. [D] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la société N26 BANK AG aux entiers dépens,

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement la société N26 BANK SE sollicite de voir :

— JUGER n’y avoir matière à référé ;

— DEBOUTER Monsieur [D] [U] de l”ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— JUGER n’y avoir lieu à renvoyer la présente instance devant le juge du fond du Tribunal

judiciaire de [Localité 4], faute d”urgence ;

— CONDAMNER Monsieur [D] [U] à payer à la société N26 BANK la sormrre de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [D] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes tendant à voir “dire”, “juger”, “donner acte”, “déclarer”“constater”, “accueillir”, “recevoir”… ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ;

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;

En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Sur la nature du contrat liant [D] [U] et la société N26 BANK SE :

[D] [U] soutient qu’il a souscrit avec la société N26 BANK SE à un service d’accès qui lui permet de transmettre des ordres d’achat de vente d’actifs numériques, le service “N26 CRYPTO” et que la défenderesse a choisi de confier la réalisation technique de ces ordres d’achat-vente à la société. BitPanda, qui met à sa disposition sa plate-forme de trading de cryptomonnaies pour ce faire ;

La société N26 BANK SE soutient que le 8 juillet 2024, Monsieur [D] [U] a ouvert dans les livres de la succursale française de la société N26 BANK un compte courant IBAN n° [XXXXXXXXXX03], et a pour ce faire, adhéré aux conditions générales d’utilisation de la société N26 BANK pour les comptes bancaires ;

Qu’il a, concomitamment à l’ouverture de ce compte, adhéré au Service d’Accès N26 (N26 Crypto), lequel permet à un client N26 d’accéder depuis l’interface d’utilisation de son application mobile à une plateforme de trading d’actifs numériques foumie par la société BITPANDA GmbH ;

Elle soutient que, dans le cadre de la fourniture du Service d’Accès N26, elle a fourni un service d’accès permettant à l’utilisateur de transmettre des ordres d’achat et de vente d’actifs nunériques depuis l’application bancaire N26 vers la plateforme de services numériques BITPANDA ;

Elle exprime que la founiture de ce Service d’Accès ne constitue pas une fourniture de services d’ achat, de vente ou de conservation de cryptomonnaies par elle-même, les ordres transmis par le Service d’Accès N26 étant traités et exécutés par la société BITPANDA et les cryptomonnaies

détenues par ce biais étant conservées sur un portefeuille foumi par cette dernière ;

Il convient de constater que les seules pièces suivantes versées aux débats par chacune des parties ne sont pas signées mais ne font pas l’objet d’une contestation sérieuses :

Conditions générales compte courant N26,

Conditions générales d’utilisation du Service d’Accès N26,

Conditions générales d’utilisation des Services BITPANDA,

Au demeurant, s’agissant de BITPANDA, [D] [U] fait valoir dans ses écritures qu’en souscrivant aux conditions générales de N26, il a également été invité par N 26 à souscrire aux conditions générales de Bitpanda ;

Dès lors, il relève de la lecture de l’ensemble des Conditions Générales et hors de toute contestations sérieuse, comme le fait valoir la société N26 BANK SE, que si le Service d’Accès est régi par les conditions générales du Service d’accès N26, les opérations sous-jacentes tenant à l’achat, la vente ou la conservation de cryptonnaies sont régies par les Conditions générales d’utilisation BITPANDA, acceptées séparément par l”utilisateur ;

Cette disposition est au demeurant explicitée dans le paragraphe 3.5 des conditions générales du Service d’Accès N26 selon lequel :

“Le Service d’Accès n 'impliquepas, et par extension N26 n 'offre pas ou nefournit pas de services d’échange de monnaie fiduciaire ou de conservation des Crypto-actifs. Les Ordres d’achat et de vente de Crypto-actifs sont directement traités et exécutéspar Bitpanda.” ;

Sur la demande tendant à voir condamner la société N26 BANK SE à transférer les avoirs de [D] [U], à savoir 1,5735592 bitcoins, sans aucun frais, vers le compte qu’il a ouvert dans cette perspective sur la plateforme WhiteBit :

A ce titre [D] [U] expose que depuis la signification de la présente assignation, il a récupéré son argent liquide mais que ses bitcoins n’ont pas été transférés par la société N26 BANK SE ;

De sorte que la condamnation à la restitution de l’argent liquide n’a donc plus lieu d’être mais que celle de transfert des bitcoins devra en revanche être maintenue car, au regard de la situation en litige, il n’a plus aucune confiance en N26 et qu’il cconvient de revenir sur l’argumentaire de cette dernière qui semble enfin se réveiller pour soutenir avec lâcheté qu’elle n’aurait aucune responsabilité dans cette affaire, rejetant la faute sur son prestataire Bitpanda ;

En l’espèce, il résulte de la nature des contrats précédemment évoqués que seule la société BITPANDA est habilité à exécuter des ordres sur les crypto-actifs qu’elle est au demeurant, seule à conserver ;

Il y a lieu dès lors, de constater que la société N26 BANK SE n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités et il y aura lieu en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande ;

Sur la demande tendant à voir juger qu’il ne peut y avoir lieu à résiliation du compte n° N2679266504 ouvert en les livres de N26 ainsi que du service crypto de M. [D] [U]  :

Outre que cette demande ne satisfait pas aux dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne nécessite pas qu’il y soit statuer, il y a lieu de constater de manière superfétatoire qu’elle concerne des mesures de résiliation hypothétique, susceptible au demeurant de faire l’objet d’un nouveau litige, alors qu’il n’appartient au juge de trancher pour l’avenir ;

Par ailleurs, la résiliation du service crypto concernerait les relations entre [D] [U] et la société BITPANDA qui est étrangère à la cause ;

Il y aura donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;

Sur les demandes de dommages-intérêts :

[D] [U] sollicite 15 000 euros au titre de son préjudice matèriel et 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Et ce, au motif qu’en raison du blocage fautif de son compte, il n’a pas pu y accéder entre le 7 avril et le 18 juillet 2025, et ainsi n’a pu réaliser aucune plus-value du fait de cette situation ;

Il expose qu’il a ensuite retenu toute transaction, dans l’attente du jugement de l’affaire en cours, afin de ne pas brouiller la situation ;

Et qu’il est ainsi bien fondé à solliciter une somme équivalente à un tiers de la plus-value qu’un investisseur avisé aurait pu réaliser, à savoir 15000 euros ;

S’agissant de son préjudice moral, il soutient que cela fait maintenant plus de deux mois qu’il vit une situation angoissante où il ne peut avoir accès à sa propriété, ce qui est pourtant l’un de ses droits les plus fondamentaux ; qu’il n’a aucune idée de combien de temps les prétendus contrôles vont durer et qu’il est laissé totalement à l’abandon par la plateforme N26, qui a l’air de considérer que ne pas avoir accès à près de 200.000 euros est quantité négligeable alors que, de même et si le blocage provient de la plateforme Bitpanda, il n’en a eu aucune information, ni de la part de cette société ni de N26 ; que cette situation n’est tout simplement pas admissible et qu’il est bien fondé à solliciter de la banque N26 la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral ;

En l’espèce, la preuve n’est pas rapportée que la société N26 BANK SE a procédé au blocage du compte reproché par [D] [U] ;

Au contraire, ce blocage s’est opéré sur les ordres de vente de bitcoins dont il a été dit que leur traitement relevait des seules attributions de la société BITPANDA ;

En revanche, il apparaît hors de toute contestation sérieuse que la société N26 BANK SE a commis une faute, au sens de l’article 1240 du code civil, en transmettant à [D] [U] des explications sur le blocage de son compte, laissant apparaître qu’elle en était à l’origine et ne mentionnant jamais la société BITPANDA ;

C’est en effet, ce qui résulte de son courriel du 18 juillet 2025 précité dans lequel elle écrit :

“Il semblerait que votre compte était en contrôle de routine à partir du 07.04.2025.

N26 Bank SE est soumise à des dispositions légales et réglementaires spécifiques. N26 Bank

SE est donc tenue, entre autres, de se conformer à l’obligation de surveiller les transactions effectuées par ses clients sur leurs comptes bancaires.

Ce processus est supervisé par une équipe spécialisée dans la conduite de contrôles de cette nature, qui travaille assidûment pour limiter les désagréments. Pour cette raison, notre Service Client N26 n’est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires concernant votre compte, ni d’accélérer la procédure.

Généralement, ces contrôles sont effectués très rapidement, sans même que vous vous en aperceviez. En revanche, cela peut prendre plus de temps dans le cas où des vérifications supplémentaires sont requises.”

En outre, la société N26 BANK SE admet dans ce courriel l’existence d’un préjudice, certes évalué de manière ridicule, en raison de son comportement et non pas en raison de celui de la société BITPANDA puisqu’elle rajoute :

“Finalement, nous vous informons qu’en guise de remerciement pour votre patience et de votre compréhension, une compensation de 30 euros vous a été créditée sur votre compte en date du 16.07.2025" ;

Dès lors, il y a lieu de constater que [D] [U] a subi un préjudice moral en raison de cette faute qui l’a laissé dans l’incertitude sur la nature et l’origine du blocage de son compte qu’il y aura lieu d’évaluer à titre provisionnel, au vu des circonstances de l’espèce, à 3 000 euros ;

En revanche, les raisons du blocage, faisant l’objet d’une contestation sérieuse il ne saurait être attribués à [D] [U] de dommages-intérêts au titre de son préjudice matriel ;

Sur les autres demandes :

En vertu des dispsositions de l’article 837 du code de procédure civile : “A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction (…)” ;

En l’espèce [D] [U] ne justifie pas de l’urgence nécessaire ;

En outre les motivations supra démontrent que les demandes qui ont fait l’objet d’un rejet nécessiteraient la mise en cause de la société BITPANDA, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Il n’y aura donc pas lieu de faire droit à sa demande à ce titre ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [D] [U] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société N26 BANK SE à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

La société N26 BANK SE succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir condamner la société N26 BANK SE à transférer les avoirs de [D] [U], à savoir 1,5735592 bitcoins, sans aucun frais, vers le compte qu’il a ouvert dans cette perspective sur la plateforme WhiteBit ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir suspendre les effets de la clause de résiliation anticipée du compte n°N2679266504 ouvert en les livres de N26 ainsi que du service crypto de M. [D] [U]  ;

Condamnons la société N26 BANK SE à payer à [D] [U] la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 867 du code de procédure civile ;

Condamnons la société N26 BANK SE à payer à [D] [U] 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la société N26 BANK SE aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT