Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 17 octobre 2025, n° 25/01036

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une dette locative
La cour a constaté que la créance était justifiée par les éléments de preuve fournis, notamment le bail et les états des lieux, et a retenu le montant de 472,37 €.
Accepté
Perte de jouissance du bien
La cour a jugé que les locataires, en occupant le logement sans avoir réglé leurs dettes, devaient indemniser les bailleurs pour la perte de jouissance.
Accepté
Droit aux dépens en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a accordé une indemnité de 800,00 € en application de l'article 700, considérant que les bailleurs avaient dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 17 oct. 2025, n° 25/01036
Numéro(s) :	25/01036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude DESSEIGNE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01036 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2PNC

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[O] [V]

[M] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Jean-Claude DESSEIGNE

Expédition délivrée

le :

Mme [M] [P]

M [Y] [L]

M [B] [L]

Mme [K] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [V],

demeurant 128 chemin des Chataigners – 38260 FARAMANS

Madame [V] [E],

demeurant 128 chemin des Chataigners – 38260 FARAMANS

représentés par M^e Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [M] [P],

demeurant 12 cours Richard Vitton – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [L],

demeurant 12 cours Richard Vitton – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [L],

demeurant 93 montée Bon Accueil – 38200 VIENNE

non comparant, ni représenté

Madame [K] [L],

demeurant 62 rue Vimaine – 38200 VIENNE

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 11/04/2025

renvois au 06/06/2025

Date de la mise en délibéré : 19/09/2025 prorogé au 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 06/11/2024, Monsieur et Madame [O] [V] ont fait citer Madame [P] [M], Monsieur [L] [Y] en qualité de locataires et Monsieur [B] [L] et Madame [K] [L] en qualité de cautions aux fins d’obtenir:

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 472,37 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Les états des lieux et les factures de remise en état permettent de chiffrer le reliquat de dette locative.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 472,37 € somme arrêtée à la date du 06/06/2025 et comprenant les échéances impayées et les dégradations locatives,

Il convient de condamner solidairement Madame [P] [M], Monsieur [L] [Y] en qualité de locataires et Monsieur [B] [L] et Madame [K] [L] en qualité de cautions au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Madame [P] [M], Monsieur [L] [Y] en qualité de locataires et Monsieur [B] [L] et Madame [K] [L] en qualité de cautions qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [M], Monsieur [L] [Y] en qualité de locataires et Monsieur [B] [L] et Madame [K] [L] en qualité de cautions à payer à Monsieur et Madame [O] [V] les sommes de :

· 472,37 € correspondant aux échéances impayées et au dégradations locatives

· 800,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Madame [P] [M], Monsieur [L] [Y], Monsieur [B] [L] et Madame [K] [L] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président