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Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 21 octobre 2025, n° 21/01874
TJ Lyon 21 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de sa demande

    Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales et a été accepté par la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ctx protection soc., 21 oct. 2025, n° 21/01874
Numéro(s) : 21/01874
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S.U. [ 5 ] c/ CPAM DE [ Localité 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 21/01874 – N° Portals DB2H-W-B7F-WDPJ

DESISTEMENT

du : 02/09/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 21 octobre 2025

partie demanderesse

S.A.S.U. [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me ROUANET Denis avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE [Localité 8] [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND

Assesseur collège employeur : Didier NICVERT

Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [5] en date du 02/09/2025,

Vu l’acceptation explicite de la CPAM de [Localité 8] [Localité 7] en date du 02/09/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S.U. [5],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par S.A.S.U. [5],

Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI

Greffière

Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [5]

CPAM DE [Localité 8] [Localité 7]

Me Denis ROUANET, vestiaire : 505

Une copie certifiée conforme au dossier

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  1. Code de procédure civile
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