COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/03599 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ICD

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 septembre 2025 à

Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 22 juillet 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [C] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 18 septembre 2025 à 13h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[C] [N]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e ROMANET-DUTEIL Isabelle, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[C] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e ROMANET-DUTEIL Isabelle, avocat au barreau de LYON , avocat de [C] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français pendant cinq ans a été notifiée à [C] [N] le 01 juin 2021 ;

Attendu que par décision en date du 22 juillet 2025 notifiée le 22 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 22 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 25 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [N] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 18 septembre 2025, reçue le 18 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Par ailleurs il est jugé que le magistrat « tient particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins deprolongation de la rétention. Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation ».

En l’espèce et en premier lieu il ressort des pièces du dossier que l’administration a effectué les diligences nécessaires en vue de l’éloignement de [C] [N], dès son placement en rétention en saisissant les autorités consulaires algériennes qui ont été destinataires des documents propres à l’identification de l’intéressé dès le 22 juillet 2025, relancées aux mois de juillet 2025 et le 27 août 2025, en sorte que la requête préfectorale est valablement fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont dépend l’intéressé, et sur lequel l’administration n’a aucun pouvoir de contrainte.

Par ailleurs en dépit des tensions diplomatiques actuelles entre la France et l’Algérie, aucune information à ce jour ne permet d’affirmer que l’éloignement de l’intéressé ne pourra pas avoir lieu avant l’expiration de la durée maximale légale de la rétention.

D’autre part la requête est également régulièrement fondée sur la menace à l’ordre public que constitue la présence sur le territoire national de [C] [N], et il a été condamné le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 3 mois d’emprisonnement, outre une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans pour des faits de vol dans un local d’habitation aggravé par une autre circonstance ; le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble à une peine de 18 mois d’emprisonnement et à une interdiction d’une durée de 5 ans du territoire national pour des faits de récidive de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance.

L’intéressé est démuni de ressources régulières et les condamnations successives dont il a fait l’objet pour des infractions réitérées assorties d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire national caractérisent le trouble à l’ordre public dénoncé, démontrent un ancrage dans la délinquance et laissent craindre un risque réel de nouvelle récidive ne serait-ce que pour subvenir à ses besoins.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 18 septembre 2025 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [C] [N] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [C] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [C] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [C] [N] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE