Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 août 2025, n° 25/01844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/01844 – N° Portalis DB2H-W-B7J-27G4
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [O]
METROPOLE DE [Localité 7]
Me Matthieu PROUSTEAU, vestiaire : 304
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29 août 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [E] [O]
née le 01 Mai 1963 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
Me Matthieu PROUSTEAU, vestiaire : 304
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 7]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12 aout 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [E] [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [E] [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 Août 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associé ·
- Conciliation ·
- Assemblée générale ·
- Honoraires ·
- Exclusion ·
- Cession ·
- Tentative ·
- Statut ·
- Santé publique ·
- Dol
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Franche-comté ·
- Personnes ·
- Établissement
- Construction ·
- Adresses ·
- Gibier ·
- Expertise judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Hors de cause ·
- Terrassement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Lien ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Copie ·
- Foyer
- Consorts ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Dette ·
- Imposition
- Enfant ·
- Vacances ·
- Tarifs ·
- Horaire ·
- Contribution ·
- Créance alimentaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Classes ·
- Droit de visite
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Interprète ·
- Identité
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Preneur ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Associations ·
- Prestation familiale ·
- Date
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Défaillance ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Saxe ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Europe ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Juge des référés ·
- Rapport d'expertise ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.