TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/05821 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTBX

Notifiée le :

Expédition à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

la SELARL CAROLINE GELLY – 1879

l’AARPI SAXE AVOCATS – 1505

ORDONNANCE

Le 06 Janvier 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [N] [P]

né le 18 Août 1978 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [K] [W] épouse [P]

née le 03 Octobre 1979 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. QBE EUROPE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4] (BELGIQUE)

représentée par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et par Maître Valérie DESFORGES de ADEMA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS

S.A.S. MDP GROUP,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par actes de commissaire de justice signifiées les 10 et 13 février 2023, madame [G] [W] épouse [P] et monsieur [H] [P] (ci-après dénommés “les époux [P]”) ont fait assigner la société par actions simplifiée MDP GROUP et la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/NV devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins de solliciter l’exécution de travaux de réparation et la condamnation desdites sociétés à leur payer une somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

Le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a notamment confié à monsieur [F] [T] l’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire par ordonnance datée du 18 juillet 2023.

En parallèle, les époux [P] ont fait assigner la société MDP GROUP et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de LYON par actes de commissaires de justice signifiés le 18 juillet 2024 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des frais de reprise des désordres allégués et des préjudices subséquents.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état de :

surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [T] conformément aux termes de l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal de céans le 18 juillet 2023,dire que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente à la suite du dépôt du rapport d’expertise,rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif,réserver les dépens.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 29 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, les époux [P] demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [T] et de réserver les dépens.

Par message RPVA en date du 6 octobre 2024, la société par actions simplifiée MDP GROUP indique qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’espèce, l’instance au fond engagée par les époux [P] est étroitement liée aux conclusions de monsieur [F] [T], expert judiciaire désigné en référé par ordonnance en date du 18 juillet 2023.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer formée par les parties à la présente instance.

Sur les dépens de l’instance

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [F] [T], désigné par ordonnance du juge des référés du 18 juillet 2023 ;

Disons que l’affaire sera ensuite rappelée à la mise en état à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance.

La greffière la juge de la mise en état

Patricia BRUNON Marlène DOUIBI