COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

Requête : N° RG 25/00866 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OSB

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

Le 06 mars 2025 à

Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier,

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 02 mars 2025 notifié à l’intéressé le : 02 mars 2025,

Vu la requête en date du 05 Mars 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[Z] [N]

né le 30 Octobre 1973 à [Localité 1] (GEORGIE)

Assisté de Mme [W] [K], interprète assermentée en langue géorgienne ayant prêté serment à l’audience et de son conseil M^e Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 02 mars 2025

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu que [Z] [N] s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire national le 2 mars 2025 à 12 heures 30, en raison de l’interdiction de retour sur le territoire national dont il fait l’objet ; qu’il a été maintenu en zone d’attente par décision du même jour ; que les pièces communiquées ne mettent en évidence aucune irrégularité procédurale ou atteinte aux droits de l’intéressé, qui a notamment bénéficié d’une prise en charge médicale; que la police aux frontières justifie qu’un nouveau vol à destination d’Istanbul est prévu le 7 mars 2025 ;

Qu’il convient de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [Z] [N] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières,

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [Z] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE GREFFIER